Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

L'entretien préalable de licenciement : Convocation et déroulement

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h36
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Convocation à l'entretien

L’employeur qui envisage de licencier le salarié doit convoquer ce dernier à un entretien préalable (art. L. 1232-2 Code du travail.).

Cet entretien permet au salarié de faire valoir son point de vue, et à l’employeur d’exposer la décision qu’il souhaite prendre.

L’entretien préalable n’est obligatoire que pour l’employeur, qui doit être présent ou être représenté. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre : son absence n’est pas fautive et ne peut être sanctionnée par l’employeur.

A noter

Si le licenciement envisagé repose sur une faute commise par le salarié, la convocation à l'entretien préalable ne peut avoir lieu plus de deux mois à compter du jour de la connaissance par l'employeur des faits fautifs.

Forme de la convocation

La convocation peut prendre deux formes :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception, soit
  • une lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre doit préciser :

  • l’objet de l’entretien,
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
  • rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix, soit appartenant à l’entreprise, soit, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, une personne inscrite sur la liste dressée par le préfet et disponible auprès de l’inspection du travail dont relève l'entreprise, ou encore à la mairie du domicile du salarié.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre contre décharge.


Le jour de la remise de la lettre ainsi que le jour de l’entretien sont exclus du décompte des 5 jours.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
12 oct. 2018 ... Vous êtes convoqués à un entretien préalable en vue d'un licenciement ? il est toujours...
5 févr. 2018 ... L'étape centrale de toute procédure de licenciement ? l'entretien préalable bien sûr....
1 mars 2018 ... L'entretien préalable est une étape clé dans toute procédure de licenciement ou ...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
26 problèmes résolus
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
21 problèmes résolus
3
Maître Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
12 problèmes résolus
4
Maître Valentin LE DILY
Maître Valentin LE DILY
9 problèmes résolus
5
Maître VIRGINIE LOCKWOOD
Maître VIRGINIE LOCKWOOD
5 problèmes résolus