Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.492 (n° 1146 FS-PBI)

Un homme, sans contester devoir une prestation compensatoire, demande qu'elle prenne la forme d'une rente viagère. La cour d'appel y fait droit en relevant que l'épouse âgée de près de 70 ans n'a qu'une très faible retraite, qu'elle s'est consacrée à l'éducation de l'enfant, que ses demandes exorbitantes en capital auraient pour effet de priver son mari de tout droit sur le patrimoine qu'il s'est constitué par son travail et qu'il n'est établi ni que celui-ci soit en mesure de régler une somme importante en capital, ni que son âge lui permette d'obtenir un prêt.

L'arrêt est cassé car seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Or, l'épouse sollicitait un capital.

Source : Editions Francis Lefebvre