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Bonjour, Mon ex mari a été condamné à me verser une rente viagère mensuelle de 1100 euros, depuis notre divorce en 2018. IL vient de déposer une requête devant le JAF pour transformer cette rente en capital. Le montant proposé est de 145 000 euros. J'ai 70 ans. Je ne veux pas de ce capital, qui par ailleurs est sous estimé par rapport à mon âge et mon espérance de vie. merci de m'indiquer si le JAF peut me l'imposer, et si oui à quelles conditions? Par ailleurs, y a til un barème pour calculer le montant du capital? Merci par avance pour vos réponses
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À 70 ans, le juge doit regarder concrètement si cette conversion ne vous met pas en difficulté durable (perte d'un revenu régulier, risque de mauvaise gestion ou d'épuisement du capital,si c'est le cas, il peut refuser la conversion, et s'il l'accepte il doit expliquer précisément pourquoi (motivation spéciale obligatoire
Le capital n'est pas fixé « au hasard » : il doit en principe correspondre à la valeur actuelle de tous les versements futurs de la rente, calculée selon un barème fixé par décret (taux de 4 % et tables de mortalité Insee ce qui permet de contester un montant que vous jugez sous‑évalué.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question répondue
merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Bien à vous XD
il y a 6 mois
Endormi
merci pour votre réponse. À quoi correspond ce taux de 4% ? Pouvez vous me donner les références du décret? Si mon ex conjoint n'apporte pas la preuve d'une baisse drastique de ses revenus , et même s'il peut payer le capital, peut on m'imposer cette solution? Merci .
Le principe posé par l'article 276-4 du Code civil est que la rente viagère peut être substituée par un capital, à la demande du débiteur.
Cependant, cette substitution n'est pas automatique.
Le juge peut l'ordonner uniquement si :
1) le débiteur démontre qu'il est en mesure de verser le capital, 2) et si cette substitution n'entraîne pas de conséquences manifestement excessives pour le créancier.
Sur votre seconde question :
Si votre ex-conjoint n'apporte pas la preuve :
• d'une baisse significative de ses revenus, • ou d'une modification substantielle de sa situation,
Le juge n'est pas tenu d'accepter la conversion. Le fait qu'il puisse payer le capital ne suffit pas. Le juge doit apprécier l'équilibre des intérêts en présence.
Concernant le taux de 4 %, il ne s'agit pas d'un taux choisi librement.
Il résulte du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, pris pour l'application de l'article 276-4 du Code civil, et codifié à l'article 275-1 du Code civil (renvoi aux modalités de capitalisation fixées par décret).
Ce texte prévoit :
• l'utilisation d'un taux d'actualisation de 4 %, • et des tables de mortalité de l'INSEE pour déterminer la valeur capitalisée d'une rente viagère.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres justiciables confrontés à des situations similaires.
Bien à vous,
***
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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