Rémunérations perçues par le salarié : est-ce privé ou public ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 12/02/2018 à 14h55

Combien il gagne ? Sûrement plus que moi, il est copain avec le chef ! Voilà une discussion récurrente autour de la machine à café dans toutes les entreprises. L’information secrète qui fait débat, c’est la rémunération individuelle des salariés. Mais cette information est-elle réellement secrète ? Peut-on diffuser les rémunérations de chacun dans l’entreprise ?

La liberté individuelle

Une chose est claire : chaque salarié est totalement libre de montrer sa feuille de paie aux autres salariés de l’entreprise. Cela relève de la liberté individuelle du salarié et ne saurait être sanctionné par l’employeur.
Chaque salarié peut aussi donner sa rémunération à l’oral. Attention, l’information peut être vraiment la rémunération qu’il touche… mais peut aussi être fausse ! Les discussions entre collègues sont souvent faites d’intox sur ces questions de paie sources de jalousie. Là encore, un employeur ne peut sanctionner un salarié qui divulgue oralement des informations erronées sur sa paie, sauf à ce que l’employeur prouve un préjudice lié à ce comportement… Ce qui va se révéler impossible en pratique !

La nature d'information personnelle

On a compris qu’un salarié est libre d’évoquer le contenu de son propre bulletin de paie. Cependant, peut-il évoquer celui d’un de ses collègues ?
Pour répondre, il faut distinguer deux cas. Celui des personnes qui ne disposent pas d’accès aux données de paie dans le cadre de leurs fonctions et ceux qui disposent bien d’un accès.
Pour ceux qui n’ont pas de lien professionnel avec les opérations de paie, ils ne peuvent pas en pratique disposer d’informations exactes sur les rémunérations individuelles perçues par leurs collègues. Donc ils ne sont pas en capacité de les divulguer dans l’entreprise. Une réserve existe néanmoins : le cas des représentants du personnel. Dans certaines entreprises, les représentants du personnel obtiennent les montants des rémunérations individuelles. Attention, cela n’est nullement prévu par le Code du travail, qui n’évoque que des montants globaux sur les rémunérations à transmettre aux élus, et constitue une erreur de l’employeur lui-même. On ne peut alors reprocher aux représentants du personnel d’évoquer les informations remises dans le cadre de leur mandat.
Pour ceux qui ont un lien direct avec les données de paie dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, tels les employés des services RH, comptables ou les supérieurs hiérarchiques, une seule règle s’impose : le silence ! Les données sont considérées comme confidentielles et personnelles et ne peuvent en aucun cas être évoquées avec d’autres salariés hors ceux en charge des opérations de paie. A la question posée dans le titre de cet article, la réponse est claire : la rémunération d’un salarié est une information privée.

Les sanctions encourues

Que se passe-t-il si une personne en charge des RH dans l’entreprise divulgue à certains salariés la rémunération perçue par un de leurs collègues ? La réponse est simple et elle vient d’être explicitement donnée par les juges. Cette personne commet une faute disciplinaire. L’employeur peut alors engager à son encontre une procédure disciplinaire, qui peut aller jusqu’au licenciement.
Et les juges vont encore plus loin puisqu’ils autorisent l’employeur à prononcer un licenciement pour faute grave. Pour rappel, cela prive le salarié auteur de la faute de toute indemnité de licenciement ainsi que tout droit à préavis. Le salarié conserve seulement le droit au paiement du solde de ses congés payés ainsi que le bénéfice des allocations chômage s’il dispose des droits nécessaires auprès de Pôle Emploi. Les salariés trop bavards doivent donc garder le silence sous peine de subir de lourdes sanctions !
Autre question, le salarié dont la rémunération a été révélée publiquement peut-il directement agir en justice contre la personne ayant commis la faute ou contre l’entreprise elle-même ? Pourquoi pas, mais là encore, il faudrait être à même de prouver que la divulgation de sa paie lui a causé des préjudices justifiant l’obtention de dommages-intérêts. Le cas échéant, il est donc conseillé de prendre contact avec un avocat pour évoquer l’opportunité de saisir la justice sur ce point.

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