Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Anne-Catherine BEULAIGNE
Contacter

Le divorce sans juge et les époux de nationalité(s) étrangère(s)

Divorce / divorce sans juge rapide / Par Alexia.fr , Publié le 22/12/2018 à 22h55
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce par acte d'avocats a le mérite, à une époque où les juridictions sont surchargées, de permettre aux époux souhaitant divorcer de le faire rapidement, sans avoir à passer devant le Juge aux affaires familiales.

Méfiance toutefois lorsqu'il existe dans le dossier un élément d'extranéité , et particulièrement lorsque l'un ou les deux époux sont de nationalité étrangère.

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
    
Avez-vous des enfants en commun ?
    
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
    
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
    
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
    
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
    
Habitez-vous toujours ensemble ?
    
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce?
    
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer

Les risques du divorce par acte d'avocats pour les époux étrangers

En effet, rien de semblerait les empêcher en principe de recourir au divorce " sans juge " et de bénéficier de cette procédure rapide.

Cependant une difficulté se posera ultérieurement, lorsqu'il s'agira, une fois le divorce enregistré par le notaire, de faire transcrire celui-ci sur les actes d'état civil étrangers.

Pour rappel, cette transcription qui correspond à une mention faisant état du divorce et de sa date sur les actes d'état civil, est essentielle car c'est elle qui fait preuve du divorce à l'égard des tiers.

Par exemple , si les époux sont locataires d'un bien immobilier, le divorce ne produira ses effets à l'égard du bailleur qu'à compter de cette transcription. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle intervienne les époux - même divorcés- demeurent solidairement responsables des loyers quand bien même l'un des deux a quitté le logement. La transcription met fin à la solidarité.

Elle est encore essentielle si un nouveau mariage est envisagé.

Or, si en application de divers règlements ou conventions internationales, les jugements français peuvent être reconnus, exécutés et donc transcrits à l'étranger, rien à ce jour ne garanti que les nouveaux divorces -qui ne sont pas des jugements à proprement parler mais des actes d'avocats enregistrés par des notaires - puissent être reconnus hors de nos frontières.

L'obligation en pratique de recourir à la procédure judiciaire

Pour éviter toute difficulté, il est dès lors recommandé de recourir à la voie judiciaire, afin de pouvoir obtenir un jugement de divorce, et ce quand bien même les époux seraient d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Plusieurs options seront alors ouvertes aux époux, selon leur situation particulière :

- En présence d'enfant en âge d'être entendu par le Juge, il peut être envisagé de "détourner" l'article 229-2 du Code civil qui en principe permet de recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire lorsqu'un enfant demande à être auditionné par le Juge.

Les époux pourraient par suite faire homologuer une convention de divorce par le Magistrat.

- Plus classiquement, il faudra recourir à la procédure du " divorce accepté " : l'un des époux déposera une requête en divorce et , lors de la tentative de conciliation, les époux accepteront le principe du divorce ( chacun des époux devra être assisté par un avocat) : cela revient à renoncer à invoquer le motif du divorce et à toute demande de dommages et intérêts.

Après l'audience de conciliation, ils pourront alors poursuivre la procédure judiciaire , à charge pour eux de déposer des conclusions concordantes afin de formaliser leur accord sur tous les effets du divorce.

Par Maître Anne-Catherine BEULAIGNE
Avocat au barreau de LYON
Contacter
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
5 nov. 2015 ... Lorsque des époux de nationalité étrangère souhaite divorcer, ils s'interrogent souvent sur...
25 mars 2019 ... Si vous envisagez de divorcer de votre conjoint étranger, vous ..... Si le pays de ...
12 janv. 2018 ... Enfin, le divorce sans juge peut poser problème dans le cas où l'un au moins des époux est...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
61 problèmes résolus
2
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
47 problèmes résolus
3
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
45 problèmes résolus
4
Maître Géraldine LABORIE
Maître Géraldine LABORIE
36 problèmes résolus
5
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
35 problèmes résolus