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La procédure de licenciement

Travail / Procédure licenciement / Par Alexia.fr , Publié le 11/06/2019 à 12h53
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La procédure de licenciement de droit commun se résume à l'organisation d'un entretien préalable de licenciement et à l'envoi d'une lettre de licenciement dûment motivée. La procédure de licenciement peut être motivée par diverses raisons.

Le motif personnel est basé sur une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs et vérifiables. La cause doit aussi être suffisamment grave pour rendre le licenciement inévitable. Le licenciement pour motif personnel peut résulter d'une faute du salarié ou d'une insuffisance du salarié.

Le motif économique est justifié par la suppression ou la transformation d'emploi au sein de l'entreprise, des difficultés économiques ou des mutations technologiques au sein de cette dernière. Cela peut être également justifié par le refus du salarié d'une modification d'un élément de son contrat de travail.

La plupart des règles qui suivent sont communes aux deux licenciements.

L'entretien préalable

L'entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement.

L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié à cet entretien. La lettre de recommandation doit être soit recommandée

avec accusé de réception, soit remise en main propre contre décharge. Elle doit être transmise au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien. En effet, l'entretien étant conçu, en principe comme une  procédure de contradictoire, le salarié doit avoir le temps d'organiser sa défense.

La loi fixe les mentions obligatoires que la lettre doit contenir.

La première mention est l'objet de l'entretien il est prévu pour étudier une possible mesure de licenciement.

Il ne sera pas nécessaire de mentionner les griefs qui lui sont reprochés. La deuxième mention est le jour, l'heure et le lieu de l'entretien. La dernière mention est l'information expresse du salarié de son droit de se faire assister lors de son entretien, soit par un membre de l'entreprise, soit en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur choisi sur une liste dressée dans chaque préfecture .

 Il faut noter que l'entretien préalable est une obligation pour l'employeur. Le salarié n'est pas tenu de s'y rendre. Les juges disent que si la convocation a été faite dans les formes et que le salarié ne peut s'y rendre , même pour des raisons de santé , l'employeur n'est pas tenu de faire droit à la demande du salarié d'un autre entretien préalable.

En cas de report de l'entretien préalable à la demande du salarié , l'employeur est tenu d'aviser ce dernier en temps utile des dates et horaires de cet entretien, mais n'est pas tenu de lui adresser une nouvelle convocation , conforme aux exigences légales.

Durant l'entretien, l'employeur devra dévoiler les causes qui font envisager le licenciement.

L'entretien sert à recueillir la vision de la situation du salarié, sans être tenu véritablement de discuter ou d'en débattre. C'est une obligation très légère pour l'employeur.

Le conseiller présent pourra intervenir pour rappeler les droits du salarié quant aux conséquences de la rupture et l'aider à la négocier.

La lettre de licenciement

C'est l'élément le plus important de la procédure de licenciement.

La loi exige l'envoi d'une lettre recommandée. Les juges acceptent une lettre simple contre récépissé.

Une lettre recommandée avec accusé de réception reste préférable pour des raisons de preuve des dates.

La lettre de licenciement va fixer les principales dates d'effet du licenciement. L'envoi de la lettre détermine la date de la rupture. Cela permet de prendre en compte la date à laquelle l'ancienneté du salarié est décomptée. Le point de départ du préavis est fixé à la date de présentation de la lettre.

L'absence de lettre entraîne l'absence d'énonciation du motif, et donc l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La lettre ne peut être envoyé que 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. L'idée est d'obliger l'employeur à ne pas agir sur le coup de la colère et à méditer sur l'entretien préalable. On veut aussi éviter le licenciement minute, les mouvements trop impulsifs.

Une durée plus longue peut être accordée notamment pour les licenciements économiques concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, la durée sera de 7 jours. Pour les cadres dont le licenciement individuel, la durée sera de 15 jours.

Les motifs du licenciement

Le point essentiel dans la lettre de licenciement, est la mention obligatoire du motif de la rupture. Cette règle est toujours en vigueur. Les sanctions sur le non respect de ce dispositif ont été considérablement amoindries par depuis septembre 2017.

L'employeur peut dorénavant préciser les motifs énoncés dans sa lettre après la notification. Il peut le faire soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, si ce dernier le saisit pour avoir davantage de précisions . Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement.

Si le salarié n'a pas demandé à l'employeur de préciser les motifs invoqués dans la lettre, l'insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par le juge n'entraînera qu'une indemnité qui ne pourra pas excéder qu'un mois de salaire.

L'absence de cause réelle et sérieuse peut être caractérisée lorsque la lettre était insuffisamment précise, malgré la précision apportée par l'employeur suite à la procédure enclenchée.

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
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