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Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ?
Sujet initié par Lagrand, il y a 11 ans - 25350 vues

Bonjour,

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. Est-ce autorisée au regard de la déontologie ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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24 réponses
TANGALAKIS
Non, ce n'est pas autorisé
il y a 11 ans
SignalerCommenter la réponse
Lagrand
Merci pour votre réponse, mais lui me certifie que c'est tout à fait autorisé, pourriez-vous me donner la source qui précise que cela ne l'est pas ?
il y a 11 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
ça doit y être dans le Reglement interne du Barreau de Paris RIBP
a défaut téléphoner le Bâtonnier #Numéro de téléphone# ou 48 48
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Lagrand
Bonjour, je l'ai fait et je n'ai rien trouvé qui s'y oppose, http://www.avocatparis-bdd.org/RIBP.htm

Pourriez-vous m'indiquer de quel texte il s'agit ?
il y a 11 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Je n'ai pas de temps pour le cherche !!!!!!

teléphonez l'ordre des avocats de Paris #Numéro de téléphone# et demandez le service DEONTO
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Lagrand
J'ai appelé, ils m'ont dit "on ne sait pas, regardez dans le RIB !!"
il y a 11 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Trouvé dans google

en effet les ordres s'en fichent !!!

http:// #Site internet# /la-pratique-illegale-et-scandaleuse-des-commissions-versees-a-des-medecins-apporteurs-d-affaire-_ad35.html
#Meilleure réponse
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Lagrand
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
SignalerRépondre
COSTA Christophe
Bonjour Monsieur LEGRAND,
La commission d'apporteur d'affaires est possible entre un avocat et un particulier, un avocat et un apport d'affaires. Seul deux avocats entre eux ne peuvent se reverser de commission.
Cordialement
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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TOUT CE QUI N EST PAS INTERDIT EST AUTORISE LE PROBLEME EST LA RENUMERATION DE VOTRE AMI.COMMENT LA COMPTABILISER?SI C EST AU "Black" CE SERA DU TRAVAIL DISSIMULE POUR L AMI ET DU RECEL DE TRAVAIL DISSIMULE POUR VOUS.
CORDIALEMENT.
R.HOUVER
il y a 11 ans
SignalerCommenter la réponse
Pour répondre à tout le monde, la réponse est un peu plus jésuitique:
Il est interdit à un avocat de rémunérer des tiers non-avocats...
A moins de les salarier.
Bonne soirée.
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Lagrand
Merci pour votre réponse, mais que se passe-t-il si le tier est une entreprise qui émet des factures, est-ce autorise ?
il y a 11 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
je crois que ce n'est ni interdit ni autorise, je vous ai envoyé précédement un article assez pertinent......dans le SENS DE L'INTERDIT
alors je vous conseille d'écrire en LRAR au SERVICE DEONTOLOGIE du BARREAU DE P A R I S qui se prend pour le centre du MONDE (LOL) et de leur POSER LA QUESTION

AINSI VOUS AUREZ LA PREUVE D'AVOIR AU MOINS POSE LA QUESTION

TENEZ MOI INFORMEE cela m'intrigue ( eux ils font toujours tout et n'importe quoi ... mais iols sont toujours dans "leur bon droit" ...............alors , couvrez vous)
il y a 11 ans
SignalerRépondre
KADOUCI
Il est interdit à un avocat de rémunérer un apporteur d'affaires.

Il ne peut facturer que son client.
il y a 11 ans
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emi
Puis-je rémunérer un avocat pour m'avoir apporté un client avec une convention apporteur d'affaire ?
Doit-il avoir un statut particulier ?
Merci pour vos réponse
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
Non, la rémunération de l'apport d'affaires est interdite.

Article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat :

Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.

L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.

La rémunération d'apports d'affaires est interdite.
il y a 10 ans
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1 avocat
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lincolnmx
l'article 11.3 du RIN l'interdit purement et simplement
Cordialement
il y a 10 ans
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fred
Bonjour,
Vous faite une mauvaise interprétation du texte cité au vue de la question posée, l'article 11.3 du RIN interdit
la rémunération de l'avocat en tant qu'apporteur d'affaire qu'interdit ce texte et non la rémunération par l'avocat de l'apporteur d'affaire.

Si quelqu'un a eu une réponse de l'ordre je suis intéressé.
il y a 9 ans
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Ces pratiques sont strictement prohibées par le RIN aux articles 11-3 et 11-4.
Des sanctions disciplinaires sont encourues par l'avocat qui contreviendrait à cette interdiction.
il y a 9 ans
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XXX
Ce n'est pas tout à fait exact... et pas complètement faux non plus.

L'article 11-3 du RIN prévoit que la rémunération de l'avocat en tant qu'apporteur d'affaires est interdite.

L'article 11-4 al. 2 du RIN dispose du partage d'honoraires prohibé en précisant qu'il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.

Or la rémunération d'un apporteur d'affaires n'est pas un partage d'honoraires, si :
- le client règle lui-même l'apporteur qui est alors un intermédiaire, (opération de courtage par un tiers)
- l'avocat s'acquitte d'une facture de prestation de service sans lien avec ses propres honoraires. (frais)

En d'autres termes, il faut qualifier et aménager l'apport d'une manière différente.
C'est par exemple le principe de l'inscription payante d'un avocat à un annuaire physique ou internet, ou à un réseau multi professionnel, etc... C'est aussi l'exemple des sociétés commerciales de défense des victimes.

Par suite, les sanctions disciplinaires ne viennent pas du principe même de la présence (et donc des modes de rémunérations) d'un apporteur tiers mais de les obligations d'indépendance et de probité de l'avocat.

Sur ce dernier point, le risque est réel puisque les ordre n'ayant pas la possibilité de requalifier les contrats pour les rendre illicites, ont néanmoins toute latitude pour juger de la moralité d'un acte ou d'un comportement.

Par conséquent, c'est possible. MAIS dans le stricte respect des obligations professionnelles. Pas de régularité, pas de dissimulation, pas d'ingérence, des comptabilités claires et distinctes, etc...
il y a 9 ans
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Lawyers
Votre réponse est absolument claire, précise et pragmatique.

Au sens du RIN, il n'est pas interdit d'avoir recours à des apporteurs d'affaires et de les rémunérer en tant que tel à condition de respecter notre serment et nos règles déontologiques.

Bien à vous.
il y a 9 ans
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Céline
Dans ce cas un avocat peut il travailler de concert avec un conseiller financier dans le sens ou l'avocat propose à ses clients de se rapprocher du conseiller financier pour avoir des conseils de placement et le conseiller financier oriente ses clients qui en ont besoin vers ledit avocat si nécessaire?

Il n 'y a aucune rémunération entre l'avocat et le conseiller financier juste un apport de clientèle de part et d'autres.
il y a 8 ans
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S'il ne s'agit que de recommandations entre eux, à mon sens rien ne l'interdit dès lors qu'il n'y a pas de rémunération à ce titre (échange de bon procédé).
il y a 8 ans
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wolfram
Bonjour
Ci-dessous les références des textes définissant les règles de déontologie que doivent exercer les avocats dans l'exercice du métier qu'ils ont choisi. J'y ai lu effectivement dans le RIN qu'un avocat ne pouvait rémunérer les conseils d'un non avocat., Mais nombre de ceux auxquels j'ai eu personnellement à faire ne respectent ni l'intérêt du client ni la clause qui le leur enjoint.

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
NOR: JUSC0520196D
Version consolidée au 27 septembre 2016

JORF n°185 du 11 août 2007 Texte n°30
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC0755318S

JORF n°0039 du 16 février 2016 Texte n°15
Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC1600263S
il y a 8 ans
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