Mon futur ex mari bloque l'argent chez le notaire

Sujet initié par Amya, il y a 4 heures - 446 vues

Bonjour Amya,

En principe, vous ne pouvez pas être privée du partage de votre quote-part sur le prix de vente : si vous êtes propriétaire à 50% chacun, le prix de vente doit être liquidé et partagé selon vos droits, mais cela dépend du régime matrimonial et de la procédure de divorce. En divorce judiciaire, le partage peut être organisé pendant la procédure ou après, et si vous avez un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire.

En droit français, le partage des biens peut se faire à tout moment : à l'amiable pendant la procédure de divorce, ou après le divorce si aucun accord n'est trouvé. Si votre futur ex-mari bloque le notaire en refusant le partage, cela ne lui donne pas un droit de conserver l'argent indéfiniment ; en cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher les opérations de liquidation-partage.

Concrètement, si la maison a été vendue et que le prix est consigné, la difficulté vient souvent non pas du principe du partage, mais du moment et des modalités de répartition. Lorsque les époux ne s'accordent pas, le juge peut ordonner le partage, désigner un notaire pour établir un état liquidatif, et régler les désaccords persistants ; il peut aussi homologuer un accord ou un projet de partage. Le notaire, de son côté, dresse l'inventaire, fixe les droits de chacun et, s'il y a un écart, prévoit une soulte.

Votre besoin personnel de vous loger ou d'acheter une voiture pour reprendre votre activité est compréhensible, mais ce motif ne permet pas à lui seul d'imposer un partage anticipé de la totalité des fonds si l'autre époux conteste. En revanche, cela peut être un argument utile pour demander une solution rapide devant votre avocat et, si nécessaire, devant le juge, surtout si la somme vous revient en propre pour moitié et que le blocage vous porte un préjudice concret.

La suite la plus efficace est généralement de faire vérifier par votre avocat le régime matrimonial, l'acte de vente, l'origine des fonds et la manière dont le prix a été consigné chez le notaire. Si vous êtes bien en indivision ou en communauté avec un droit à 50%, un avocat pourra engager la liquidation-partage et demander au juge d'ordonner les opérations utiles si votre ex-mari fait obstacle à un accord.

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Alex Quach - AQ Lawyer