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Bonjour, Je suis actuellement en cours de divorce. très compliqué mon futur ex-mari, vient de bloquer l'argent de la vente de notre maison au notaire en lui stipulant qu'il ne souhaitait pas un partage mais qu'il voulait passer par les avocats et les juges après notre divorce Je suis propriétaire à 50 % et lui 50 % L'argent de la vente immobilière m'aurait permis de m'acheter une voiture pour pouvoir reprendre mon emploi dans de meilleures conditions car je suis aide à domicile et pour le moment je suis a pied pour l'exercer ce qui est très compliqué car je vis à la campagne donc sans véhicule cela est très difficile . J'aurais voulu savoir si il y avait possibilité a l'obliger au partage avant le divorce. Merci d'avance
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Je suis actuellement en cours de divorce, très compliqué mon futur ex-mari, vient d’envoyer un mail au notaire en lui stipulant qu’il ne souhaitait pas un partage
En cours de divorce depuis mai 2017, nous avons signé la vente de notre maison en août 2017 et depuis l'argent de la vente est chez le notaire. ?.. le problème
Nous sommes en instance de divorce à l'amiable, mais avons tout de même chacun notre avocat respectif. nous sommes séparés de corps et venons de vendre notre
Nous avons vendue la seule maison que nous avions en commun ,on a un contrat de mariage ,sur la vente de la maison on a bloqué la somme de 120;000 euros ,appartenant à 50% à
Je suis divorcer depuis 1 an la maison vendue depuis 7 mois . nous ne sommes pas d accord sur le partage combien de temp doit on attendre pour régler ce problème y a t
Mon ex-conjoint a bloqué les fonds lies a la vente de notre maison en juin dernier et depuis je n ai aucunes nouvelles de sa part concerant ses eventuelles dettes ?
Me voilà enfin divorcer depuis 6 mois après 4 ans de procédure, monsieur me doit des indemnités de préjudice subit puis la moitié des loyers vu que j ai eu le
Je suis en cours de divorce , nous avons vendu notre maison , mon ex femme a bloqué l argent de la vente chez le notaire , que dois je faire pour avoir ma part car je
En principe, vous ne pouvez pas être privée du partage de votre quote-part sur le prix de vente : si vous êtes propriétaire à 50% chacun, le prix de vente doit être liquidé et partagé selon vos droits, mais cela dépend du régime matrimonial et de la procédure de divorce. En divorce judiciaire, le partage peut être organisé pendant la procédure ou après, et si vous avez un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
En droit français, le partage des biens peut se faire à tout moment : à l'amiable pendant la procédure de divorce, ou après le divorce si aucun accord n'est trouvé. Si votre futur ex-mari bloque le notaire en refusant le partage, cela ne lui donne pas un droit de conserver l'argent indéfiniment ; en cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher les opérations de liquidation-partage.
Concrètement, si la maison a été vendue et que le prix est consigné, la difficulté vient souvent non pas du principe du partage, mais du moment et des modalités de répartition. Lorsque les époux ne s'accordent pas, le juge peut ordonner le partage, désigner un notaire pour établir un état liquidatif, et régler les désaccords persistants ; il peut aussi homologuer un accord ou un projet de partage. Le notaire, de son côté, dresse l'inventaire, fixe les droits de chacun et, s'il y a un écart, prévoit une soulte.
Votre besoin personnel de vous loger ou d'acheter une voiture pour reprendre votre activité est compréhensible, mais ce motif ne permet pas à lui seul d'imposer un partage anticipé de la totalité des fonds si l'autre époux conteste. En revanche, cela peut être un argument utile pour demander une solution rapide devant votre avocat et, si nécessaire, devant le juge, surtout si la somme vous revient en propre pour moitié et que le blocage vous porte un préjudice concret.
La suite la plus efficace est généralement de faire vérifier par votre avocat le régime matrimonial, l'acte de vente, l'origine des fonds et la manière dont le prix a été consigné chez le notaire. Si vous êtes bien en indivision ou en communauté avec un droit à 50%, un avocat pourra engager la liquidation-partage et demander au juge d'ordonner les opérations utiles si votre ex-mari fait obstacle à un accord.
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Alex Quach - AQ Lawyer
il y a 2 mois
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