Rupture conventionnelle : indemnité de licenciement à fixer

Sujet initié par Marc, il y a 10 ans - 3426 vues

Cher Monsieur,

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle tient effectivement compte des revenus écoulés mais dans votre situation vous me semblez pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 3 de la Loi qui stipule :

"Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès".

Ne vous contentez pas d'une consultation, faites une demande d'aide juridictionnelle avec un avocat qui pourra transmettre votre dossier avec une lettre explicative quant à votre situation.

En outre, à supposer même que vous ne puissiez en bénéficier, vous pourrez trouver un confrère qui pourra vous assister en tenant compte de votre situation financière actuelle.

Très cordialement,

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Lors d'une consultation gratuite au tribunal, on m'a indiqué que je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle du fait des congés que je mettais de côté et qui m'ont été règles par mon employeur.

L'expertise médicale a été réalisée. Un taux de 22% d'Ipp a été retenue.
Je suis en invalidité de catégorie 2.

Je ne peux me permettre de prendre un avocat. Si les négociations n'aboutissent pas et que je suis licencié pour raison médicale (c'est la menace qui pèse sur moi si je suis trop gourmand), je ne pourrai m'en sortir financièrement. Mon avenir serait trop incertain.

Je suis dans une situation bien difficile et j'ai bien peur de devoir me débrouiller seul dans un domaine qui n'est pas le mien...

Merci à vous, Maitre. Bonne journée.

Cher Monsieur,

Vous semblez indiquer, que votre employeur a manqué à une oligation de sécurité, or dans ce cas de figure :

Il engage sa responsabilité civile du fait de cet accident du travail,

mais il est surtout également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement)

S'agissant à présent de la réparation de votre préjudice.

Il est important avant toute chose de connaître l'étendue de votre préjudice.

Il vous faut impérativement par conséquent solliciter une expertise, car votre demande de réparation va dépendre des conclusions de la mesure expertale.

Une fois que vous serez en mesure de connaître celles-ci, voici quelques règles applicables à ce propos.

Pour le règlement des indemnités journalières, il n'existe pas de délai de carence (le jour de l'accident doit être payé par l'employeur).

- Pour la détermination du salaire servant de base de calcul à l'indemnité journalière, il faut tenir compte du salaire net augmenté des cotisations de toute nature et aussi, notamment, des heures supplémentaires, des congés payés, des pourboires, du 13e mois, de la prime de bilan, etc.

- L'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier pour les 28 premiers jours d'incapacité. A partir du 29e jour, elle est majorée et peut être portée à 80% du salaire journalier de base.

- À la date de consolidation des blessures, s'il en résulte une incapacité permanente, les indemnités journalières sont remplacées par une rente.

- Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%, la victime a droit à une indemnité en capital. Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%, elle a droit à une rente calculée sur son salaire annuel et tenant compte de son taux d'incapacité.

- Pour le calcul de la rente, le taux d'incapacité est réduit de moitié pour la partie de ce taux inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %, soit à titre d'exemples : taux d'I.P.P notifié à 40 % si le salaire annuel est de 20.000€, la valeur annuelle de la rente sera de 4.000€ (le taux est de 20 %); taux d'I.P.P notifié à 65 % si le salaire annuel est de 20.000€, la valeur annuelle de la rente sera de 9.500€ (le taux est de 47,5 %).

A tout celà il faut ajouter :

la prise en compte des préjudices complémentaires tels que les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Sachez que même dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail n'obtient jamais la réparation intégrale de tous ses préjudices corporels.

- Le tribunal compétent pour connaître des litiges en la matière est celui des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Votre affaire semble complexe et je vous conseille de prendre attache avec un avocat.

Vous semblez indiquer que vous ne pouvez le faire en l'absence de moyens, il vous faudra cependant vérifier si vous n'êtes pas néanmoins éligible à l'aide juridictionnelle.

A mon sens, vous en êtes très sûrement bénéficiaire eu égard à votre situation actuelle.

Très cordialement,

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