Sujet initié par tigrounette, il y a 9 ans - 2583 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet svp car je ne trouve pas la "loi" exacte en ce qui concerne cette question svp : des enfants quittent leur assmat avec leur parent. Si une chute survient au parent ou à son enfant dans la cour est-ce que l'assurance des parents jouera ou est-ce celle de l'assmat ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Votre question n'est pas très claire! Les règles de droit commun sont applicables, à savoir les articles 1382 et s. du Code civil. En tout état de cause, je précise que c'est l'assureur du responsable de l'accident qui interviendra pour indemniser le dommage subi par la victime. Bien à vous Maître HADDAD
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