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'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents
Sujet (Cloturé) initié par babil y a 11 ans - 6395 vues
Bonjour,
suite a la constatons de la non-conciliation , sur les mesures provisoires relatives a l'enfant , et inscrit , INTERDISONS la sortie de l'enfant jusqu'a la majorité de l'enfant , sans l'autorisation de ses deux parents . DISONS que cette interdiction de sortie de l'enfant sans l'autorisation des deux parents sera inscrite sur le fichier des personnes recherché par le procureur de la république . pourtant aprés 1 mois de l'ordonnance de non-conciliation , a l'hotel de police l'enfants m'apparais pas sur le registre des personnes recherché , que doit je faire ?
Merci de vos réponses
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il y a 11 ans
de Almeida Costa
Si le nécessaire n'a toujours pas été fait, écrivez au Procureur de la République et adressez-lui une copie de l'Ordonnance rendue.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
bab
Merci, vous avez répondu à ma question Eduardo DE ALMEIDA COSTA ces trés gentil je vient de faire un courrier a nom avocats pour laviser du probléme et je vais suivre votre conseil et écrire au procureur de la république de suite , merci beaucoup
il y a 11 ans
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