Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Après le jugement de divorce, est-il possible de conclure un arrangement concernant la prestation compensatoire ?
Sujet initié par MARYil y a 11 ans - 9223 vues
est-il possible de faire un arrangement amiable avant une procédure d'appel et après signification du jugement de divorce notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire ?
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu'est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser
Ma fille a bientôt 4 ans et demi, le père et moi sommes séparés. nous sommes passés devant le jaf en février 2022. le père n’était pas d’accord sur les modalités de
Le divorce par acceptation du principe (article 233 du code civil) ou appelé également le "divorce accepté" est un divorce contentieux : les époux sont d'
Lorsque les époux se présentent devant le juge pour l'audience de non-conciliation, le juge va ordonner les mesures provisoires qui vont être en application pendant la durée
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. il permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition d'être d'accord sur le principe du
En principe, suite au divorce, le conjoint ne peut plus utiliser l'usage de son nom marital. ce droit cesse dès le prononcé du divorce. cependant, il existe des exceptions
J'ai reçu par mail mon jugement de divorce et un acte d'acquiescement à signer. la copie du jugement ne comporte aucune signature, ni tampon. apparemment
Je souhaite quitter le domicile conjugal en accord avec mon épouse. nous avons prévu la répartition des biens et la garde de nos enfants. cependant, l'atmosphère
Me, j'ai signé une convention avec mon avocat pour des honoraires à hauteur de 10% hors tva sur les résultats obtenus dans la procédure de divorce. cependant
Est-il possible d’indiquer dans la convention de divorce par consentement mutuel que le conjoint qui quitte le logement après le divorce : a le droit d’y rester
Soit vous exécutez le jugement de première instance , car vous l'acceptez tous les deux Soit celui-ce ne donne satisfaction à l'un d'entre vous et il y a appel. C'est la décision définiitive de la cour d'appel qui s'appliquera à vous.
La décision sur la prestation compensatoire est reglée par les tribunaux, pas par les époux.
Il me semble bien que c'est ce que j'avais répondu d'ores et déjà Consoeur.
VBD
il y a 11 ans
MARY
Est-ce que cela veut dire que la procédure d'appel est obligatoire ? ou peut-on l'éviter ?
il y a 11 ans
TANGALAKIS
Si vous lisez la réponse de la cliente cela ne paraît pas si évident
il y a 11 ans
TANGALAKIS
Oui, Madame , l'appel est obligatoire , mais comme vous allez transiger avec votre mari , vous soumettrez au juge d'appel l'homologation de votre transaction .
