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Sujet (Cloturé) initié par boucil y a 11 ans - 4297 vues
Bonjour, mon ex conjointe refuse de signer pour vendre un bien commun, sachant que c est moi qui habite et je paye la totalité du crédits. que dois je faire car mes ressources ne me permettent plus. Cordialement.
Merci de vos réponses
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Vous pouvez saisir le TGI avec assistance d'avocat obligatoire afin de prononcer le partage du bien entre vous et votre ex épouse.Cette procédure s'appelle licitation.
Vérifiez quelles sont les dispositions du jugement de divorce à ce sujet.
Si vous vous heurtez au refus de votre ex-conjointe pour vendre le bien, il convient avant tout de prendre rendez-vous avec un Notaire qui va convoquer Madame et tenter d'obtenir un partage à l'amiable. A défaut, il rédigera ce qu'on appelle un procès-verbal de carence qui vous permettra de saisir le Tribunal de Grande Instance (attention l'avocat est obligatoire),lequel pourra ordonner le partage et même la vente forcée de l'immeuble. Cordialement
il y a 11 ans
brams
je vous remercie infiniment.
il y a 11 ans
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