Sujet initié par Ritchie, il y a 9 ans - 2824 vues
Bonjour, est il normal qu'en appel d'une decision prud'hommale , je ne passe qu'en mars 2016 ,soit six ans apres la premiere instance ou je fus débouté et puis je demander des indemnités supplementaires de de "retard"? merci
Ce délai est devenu tellement courant que nous autres avocats ne sommes plus scandalisés, mais ce n'est effectivement pas normal. C'est la preuve d'un dysfonctionnement de la Justice. Une loi récente vous autorise a demander indemnisation de ce retard. L'indemnité peut aller jusqu'à 1000€/mois. Cordialement Ariel Dahan Avocat.
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