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Rupture periode d essai
Sujet initié par christelle83, il y a 9 ans - 4736 vues

Bonjour,

Mon employeur vient de m envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour me signaler de la rupture de ma période d essai.
ma première période d essai va de 30 juin 2015 au 30 août 2015 donc elle se termine dans 2 jours.celle ci est renouvelable une fois soit jusqu au 30 octobre cela apparaît sur le contrat que j ai signe.
Dans la lettre que j ai reçu ç est notifié qu il y a un délai de prevenance de 2 semaines et que dans 2 semaines je ne ferais plus partie de l entreprise.
mais vu que ma première période d essai prend fin dans 2 jours dois je obligatoirement faire ses 2 semaines?

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Bonsoir,

Le délai de prévenance doit se dérouler impérativement et intégralement pendant la période d’essai.

Ce qui n'a pas été le cas, puisque ce délai de prévenance va bien au-delà de la "première partie" de la période d'essai, c'est à dire au delà de l'expiration prévue de celle-ci pour le 30 AOUT 2015.

De ce fait nous nous trouvons dans le cadre du renouvellement de la période d'essai et sur ce point la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet dernier, que l'employeur doit apporter la preuve de la volonté non équivoque du salarié d'accepter le renouvellement. Pour éviter tout litige, celui-ci doit indiquer sur le document l'informant du renouvellement une mention telle que "lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai", suivie de sa signature. Le respect de ce formalisme est indispensable car, si le renouvellement n'est pas conforme à l'exigence des juges, le contrat de travail devient définitif. La rupture de l'essai sera alors considérée comme injustifiée avec à la clé pour l'employeur une condamnation pour licenciement abusif.

Par conséquent, il vous faudra vérifier si dans les documents signés il vous a été demandé de respecter un tel formalisme car dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande devant le Conseil des Prud'hommes compétent pour solliciter des dommages et intérêts pour la rupture abusive de votre contrat de travail.

Pour une aide plus concrète vous pouvez m'écrire à l'adresse suivante :
#Adresse email#

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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