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Sujet initié par jadedeparisil y a 11 ans - 4093 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une personne non encore divorcée et mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts devra la moitié de la valeur de l'entreprise dont elle est gérante lors de la répartition des biens communs. Dans l'affirmative, pour éviter cela me conseilleriez-vous de faire au plus vite une cession de parts à un tiers de confiance ?
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4 réponses
Gutierrez
Bonjour,
Le mari pourra obtenir la moitié de la valeur des parts sociales de sa femme en principe, si les parts ont été acquises après le mariage.
Vous pouvez changer de régime matrimonial mais pour le futur (régime de séparation de bien).
Bien à vous
il y a 11 ans
jadedeparis
Vous avez répondu en partie. Pour éviter en cours de divorce que l'épouse prétende à la moitié est-ce judicieux de céder les parts sociales à un tiers ?