Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Quelles sont mes obligations sans l'ordonnance de non conciliation
Sujet (Cloturé) initié par jumax, il y a 8 ans - 6644 vues
Bonjour, je suis marié depuis 5 ans mais suite à de nombreuses disputes j'ai décidé de quitter le domicile en décembre 2014. Jusqu'en Mai 2015 mon salaire était versé sur le compte en commun, depuis sur mon compte personnel mais je fais un virement a mon épouse de 600 euros (moitié crédit maison+ assurance) 15 euros (moitié cantine scolaire de notre fille) et 90 euros (pension alimentaire) et je payais la moitié de la nounou jusqu'au mois d’août mais notre fille vient de faire sa 1ère rentrée scolaire , je gagne 1200 euros et mon épouse 1800 euros en myenne. Je suis hébergée chez ma sœur la plupart du temps mais lorsque j'ai ma fille 1 nuit par semaine et 1 week end sur 3 (accord "amiable" avec la maman) je suis hébergé chez mon amie (ai je le droit de refaire ma vie dans le contexte actuel ? ) qui a une grande maison et le confort nécessaire pour l'accueillir. Actuellement je n'ai pas les moyens de me prendre un appartement , la cohabitation avec mon épouse est impossible, je n'ai pas de nouvelles de l'ONC (dossier déposé au tribunal en février 2015 ), je n'ai pas de contrat de mariage,je souhaite céder mes parts de la maison devant un notaire mais elle ne veut rien faire (ni vendre, ni acheter mes parts ni que je lui cède) la taxe foncière vient de tomber et mon épouse veut absolument que je participe mais je n'en ai pas les moyens... Je ne sais pas ce que je suis en droit de faire et de ne pas faire, pourriez vous m’éclairer ? En vous remerciant par avance de l'attention porté a mon message
Relancez avant tout votre Avocat, pour connaître l'état actuel de la procédure et la date prévisible pour le prononcé de l'ordonnance de non conciliation.
Tant que celle-ci n'est pas rendue, vous n'êtes tenu juridiquement à aucune obligation alimentaire.
Cependant, même si ce règlement n'est pas obligatoire, il est toujours mieux de se présenter devant le JAF en faisant preuve de bonne volonté et en justifiant avoir satisfait à ses obligations morales, dans la mesure de vos moyens.
Pour l'instant et tant que le divorce n'est pas prononcé,
- vous êtes toujours juridiquement tenu à un devoir de fidélité -et il n'est pas possible d'obliger votre épouse à accepter de mettre en vente la maison, la liquidation et l'attribution éventuelle du bien à l'un de vous n'étant faisable qu'une fois le divorce obtenu.
Pour les impôts communs, celui qui en assumera le règlement à hauteur de leur totalité, n'aura la possibilité de réclamer à l'autre la moitié que pour la période postérieure au prononcé de l'ordonnance à intervenir, car c'est à cette occasion que le Juge statue sur la répartition temporaire des charges communes, jusqu'au divorce.
Merci d'avoir prit le temps de me répondre, je souhaite juste éclaircir un point sur mon devoir de fidélité, cela signifie donc qu'il serait préférable que j'accueille ma fille chez ma sœur (alors que nous devons partagé la chambre de mon neveu ) plutôt que chez mon amie qui dispose de tout le confort nécessaire(une chambre juste pour ma fille ) Je veux juste comprendre si c'est ma fidélité qui pourrait primer sur son confort ? De plus pour information avec mon amie il n'y a rien qui puisse être officiel, ni partage de charges ou autres... je ne vis pas en concubinage , je suis héberger a titre gratuit tout comme chez ma sœur Je vais cependant tenter de me rapprocher au plus vite d'un avocat , j'attendais à la base la convocation du tribunal. En vous remerciant déjà pour toutes vos réponses, cordialement
le devoir de fidélité renvoie à l'obligation de ne pas se lancer dans une quelconque relation sentimentale avant le prononcé du divorce. Autrement dit, en cas de relation hors mariage avant la décision de justice prononçant le divorce, votre actuel mari peut tout à bon droit vous attaquer pour adultère. si d'aventure il parvient à ses fins en le faisant et que vous êtes reconnue coupable par le tribunal correctionnel de faits d'adultère, il pourra se servir de cette décision en faisant un apport en complément de dossier; afin que le divorce soit prononcé à votre tort exclusif. L'obligation de fidélité ne renvoie nullement à votre enfant ou au lieu où vous l’accueillez lorsqu'elle vous rend visite; mais plutôt à votre obligation de fidélité vis à vis de celui qui pour l'heure est encore votre époux et à qui vous devez toujours fidélité aux yeux de la loi
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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