Sujet (Cloturé) initié par kikilaulau, il y a 8 ans - 3405 vues
Bonjour, mon ex conjoint ne paie plus la PA pour nos deux filles depuis 11 mois.J ai fais appel a un huissier de justice pour obtenir le reglement celui ci me demande 50 euros pour faire une enquete afin de trouver l employeur de celui ci. De plus mon ex a refait sa vie et a contracté avec sa nouvelle compagne beaucoup de credit et ce sont mis en surendettement a la banque de france sachant que les pensions alimentaires ne rentrent pas en compte dans ce dossier. nos filles continuent de lui rendre visite tous les 15 jours comme convenu sur le jugement mais au domicile de la mère de mon ex conjoint car elles ne veulent plus aller chez lui. Que dois je faire et quel recours puis je avoir?
Vous pouvez porter plainte pour abandon de famille s'il n'a pas payé la pension pendant 2 mois.
Vous pouvez effectuer une procédure de paiement direct. Pour ce faire, il faut s'adresser à la CAF.
Vous pouvez aussi, si les procédures ne fonctionnent pas saisir le trésor public qui recouvrera les sommes dues comme en matière d'impôt.
La procédure que veut initier l'huissier est bien mais risque de prendre du temps car il y aura une audience de conciliation et ensuite une décision prise par le tribunal et s'il est engorgé......
L'huissier vous demande la somme de 50 € certainement pour effectuer une recherche sur le fichier FICOBA, recherches qui en effet est payante. Si vous ne pouvez pas avancer cette somme, vous devez fournir les informations dont vous disposez à l'huissier ou chercher ou votre ex travaille par vous même. Même si effectivement les pensions alimentaires ne rentrent pas dans les procédures de surendettement, il sera peut être difficile pour l'instant de récupérer les pensions dues. Il faut parfois faire preuve de patience et noter que les pensions sont dues durant 5 ans. Vous pouvez aussi déposer plainte pour abandon de famille si la pension n'est pas payée depuis 2 mois auprès du commissariat de police. Si vos filles ne veulent plus aller chez leur père, il est possible de saisir le juge pour modifier le droit de visite. Toutefois, une limitation du droit de visite n'est accordée que pour des circonstances graves ou inquiétantes.
Merci, vous avez répondu à ma quesction. Oui en effet je laisse nos filles aller le voir chez leur grand mere car cela c est trés mal passé avec la nouvelle compagne de mon ex: vol dans les cartables,vetements déchirés; moqueries ect......donc oui en effet il estime s occuper de ces filles puisqu il quitte son foyer une fois tous les 15 jours et menacent de porter plaintemais je pense que mes filles ne voulant plus y aller il est dans mon devoir de maman de les protéger .je voulais savoir ce que moi je risquais de les amener donc chez la grand mer et non a son domicile.
Si le droit de visite était fixé chez le père, il doit normalement venir chercher lui-même les enfants (à vérifier dans votre décision de justice). Dans ce cas s'il ne vient pas les chercher, il ne peut pas s'en plaindre ou déposer une plainte. Vous pouvez lui proposer par courrier de lui amener les enfants chez ses parents compte tenu des événements et voir sa réponse. Il faut lui adresser un écrit puisque vous ne pouvez saisir le juge sans justifier d'une demande amiable préalable. S'il refuse, vous êtes censée respecter la décision à défaut de quoi il pourrait déposer plainte. Si aucun accord n'est possible, il faut déposer une nouvelle demande auprès du Juge.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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