Sujet (Cloturé) initié par mattjug, il y a 9 ans - 4261 vues
Bonjour, Ma femme et moi avons pris la décision de divorcer, nous sommes totalement en accord sur les termes et allons donc faire un divorce par consentement mutuel. Nous sommes propriétaire d'une maison, nous voulons divorcer rapidement mais nous savons que la conjoncture actuelle n'est pas en faveur des vendeurs de biens immobiliers. Doit on obligatoirement avoir vendu notre maison avant de pouvoir lancer la procédure de divorce? Merci d'avance pour votre réponse.
Non, vous pouvez établir une convention d'indivision devant notaire, qui vous permet de rester tous les deux propriétaires de votre bien même après le divorce, et de le vendre plus tard.
Vous n'êtes pas obligés de vendre le bien avant d'entamer la procédure, toutefois seule la vente vous permet d'échapper au paiement des droits de partage à payer lors d'un divorce . le montant des droits étant de 2,5 % de la valeur du bien. Si le bien est vendu avant l'introduction de la procédure, il est toléré par une réponse ministérielle ( qui ne lie toutefois pas le fisc) que l'on ne fasse pas mention de la vente du bien dans la convention et que l'on échappe ainsi au droit de partage. Si vous ne voulez ou ne pouvez vendre le bien , il reste deux solutions qui impliquent toutes deux l'intervention du notaire : - soit l'un des époux rachète la part de l'autre - soit les époux signent une convention d'indivision notariée qui va définir les conditions d'utilisation du bien et le partage des frais.
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