Vous n'êtes pas obligés de vendre le bien avant d'entamer la procédure, toutefois seule la vente vous permet d'échapper au paiement des droits de partage à payer lors d'un
divorce . le montant des droits étant de 2,5 % de la valeur du bien.
Si le bien est vendu avant l'introduction de la procédure, il est toléré par une réponse ministérielle ( qui ne lie toutefois pas le fisc) que l'on ne fasse pas mention de la vente du bien dans la convention et que l'on échappe ainsi au droit de partage.
Si vous ne voulez ou ne pouvez vendre le bien , il reste deux solutions qui impliquent toutes deux l'intervention du notaire :
- soit l'un des époux rachète la part de l'autre
- soit les époux signent une convention d'indivision notariée qui va définir les conditions d'utilisation du bien et le partage des frais.