Je suis commerçant (e-commerce) entreprise individuelle, petite structure de génèrent pas un gros CA.
J'utilise depuis la création 03/2015 2ème un compte bancaire relié à mon activité professionnelle, servant uniquement à l'activité financière (encaissements et décaissements) .
Aujourd'hui, la banque me donne un délais de 2 mois pour clôturé ce compte perso et veux m'obligé à ouvrir un compte professionnel.
Il me semblait que le compte pro n'était obligatoire que pour les société ?
La banque à t'elle le droit de fermer mon compte ? o/ de m'obliger a ouvrir un compte pro ?
Pour l'auto entrepreneur, il y a une obligation d'avoir un compte bancaire professionnel, c'est certain. Ensuite, pour l'entrepreneur individuel, il faut qu'il ait souscrit au régime micro social.
Article L 133-6-4 du Code de la sécurité sociale
"Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle"
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