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Transcription de divorce

Sujet initié par achiail y a 10 ans - 6409 vues
Bonjour,
Mon fiancée était marier à une française en 2013, il a obtenu un visa d un. Au bout des un an ils se sont séparés, il est reparti en tunisie.
A ce jour il a divorcé en tunisie Mais Mme ne s'est pas déplacer en tunisie pour divorcer et n'a rien signer.
(Il a donc divorcer "seul")
Comment procéder pour Mr tunisien pour faire valoir son divorce en France? Car nous souhaitons nous marie par la suite.
Cela fait plus d un an que nous attendons.
Je désespère.

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Pour que le jugement tunisien soir reconnu et applicable en France, il faut faire une procédure d'exequatur.

Celle-ci est régie par la convention judiciaire de reconnaissance et d'exécution des jugements signée entre ces deux pays le 28 juin 1972.

La France ne pourra refuser la transcription si l'ensemble des conditions prévues est réuni, lesquelles seront contrôlées par la juridiction qui examinera la demande d' exequatur.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
achia
Oui ne vous remercie,
Mais mon fiancée étant le tunisien peut t il lui faire la demande d exéquatur ?
Et combien de temps environ prend la procédure ?
Car nous souhaitons nous mariés des que possible en France.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Madame ,

Je pense que le divorce tunisien de votre fiancé a été rendu en violation de l'article 16d , d2e phrase de la convention franco tunisienne précitée.
lire articles 15 et 16d 2eme phrase
http://jafbase.fr/docMaghreb/TunisConvEntraideCivile.pdf
Cdt

NOTE.: Le délai d'exequatur est moins long qu'une année, deux mois tout au plus.
il y a 10 ans
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TANGALAKIS
au pire si le divorce tunisien n'a aucune valeur en France
Il peut faire une procédure de divorce en France
il y a 10 ans
achia
Oui mais il n'a plus de visa pour revenir faire son divorce en France, et si la transcription était plus rapide cela sera un bonheur, car c'est extrêmement long.
Mais si je pense que je jugement est valable en France.
Rien n'a été fait hors la loi.

La bas il avait une avocate, est passé 2 fois devant le tribunal, a eu les 30 jours d'attente, pour le certificat de non appel.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Bonjour ,

Si votre ami a une avocate en France chargee de ce dossier il devrait la contacter pour savoir ce qu'il en est.

Si son avocat ne lui répond pas saisine de Batonnier.

En ce qui me concerne je crains que le divorce obtenu dans ces conditions ne sera pas reconnu en France.

Et en tout état de cause je ne vois pas quelle est l'utilité pour vous que le divorce tunisien soit reconnu en France , il suffit qu'il soit valable en Tunisie, ainsi vous allez pouvoir épouser votre fiancé en Tunisie.

cdt
il y a 10 ans
achia
Je souhaiterais qu'il soit reconnu en France afin qu'il soit divorcer en France et que l'on puisse se marier en France.
Et qu'il puisse enfin venir vivre à mes côtés.
J'ai peur de toute la procédure qui nous attend.

Nous sommes justement en recherche d un ou une avoca(e) compétent pour gérer au mieux ce dossier.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Madame,

Afin de pouvoir vous conseiller utilement je devrais connaitre plus d'elements relatifvement a ce dossier et par rapport à vous de et votre fiancé.

Si vous etes a Paris Je pourrai vous fixer un rendez vous pour vous donner une consultation afin de voir comment il faut agir.

Cette consultation sera payante.

Si cela vous interesse et vous souhaitez avoir plus de precisions
Ecrivez moi en MP à
#Adresse email#
il y a 10 ans
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