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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Carte grise
Sujet (Cloturé) initié par dominique, il y a 9 ans - 4796 vues

Bonjour,
J'ai posé une question il y a quelque temps sur votre site, concernant l'achat d'un véhicule pour mon fils qui est marié sous le régime de la communauté. J'avais demandé si je mettais la commande à mon nom, pour que sa femme ne puisse pas réclamer la moitié de la voiture si divorce il y a plus tard. J'ai demandé à mon vendeur de la concession, si en mettant la facture à mon nom, on pouvait mettre la carte grise au nom de mon fils, mais il m'a conseillé de me renseigner pour savoir si malgré que la voiture soit payée par moi, si la carte grise est au nom de mon fils, sa femme ne pouvait pas en réclamer la moitié en cas de divorce. Pouvez-vous me dire si nous pouvons mettre cette carte grise ua nom de mon fils ? sachant que c'est moi qui paiera ce véhicule, n'aura-t-elle pas un droit dessus ? Je vous remercie. Cordialement.

Merci de vos réponses
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La carte grise n'est pas une preuve de propriété mais simplement un titre de circulation. Ce qui fait foi de la propriété est la facture d'achat
dominique
Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie bCP. cordialement
il y a 9 ans
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