Mon épouse a quitter le domicile conjugal, depuis je paie seul le remboursement du crédit de la maison , lors du passage chez le notaire pour lui donner sa part, est ce que les mois rembourser seul viendront en déduction de sa part? Est ce que je doit lui verser la moitié des APL que je touche pour cette maison? il y a 2 enfants avec une garde partagé
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Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
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Bonjour,
Je crois comprendre que la procédure de divorce n'est pas entamée sinon l'avocat en charge de ce dossier aurait du formuler une demande quant à la répartition des dettes dans le cadre de la phase de conciliation.
En tout état de cause, lors de la liquidation du régime matrimonial ou lors de la vente du bien, vous pourrez toujours revendiquer une créance égale à la partie du crédit réglée en lieu et place de votre épouse.
Toutefois, votre épouse revendiquera, de son côté, une indemnité d'occupation correspondant à la période pendant laquelle vous avez fait un usage exclusif du bien commun.
De sorte que les sommes devraient pouvoir se compenser à hauteur de la plus faible.
Cordialement
Je crois comprendre que la procédure de divorce n'est pas entamée sinon l'avocat en charge de ce dossier aurait du formuler une demande quant à la répartition des dettes dans le cadre de la phase de conciliation.
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Toutefois, votre épouse revendiquera, de son côté, une indemnité d'occupation correspondant à la période pendant laquelle vous avez fait un usage exclusif du bien commun.
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Cordialement
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Bonjour,
Je crois comprendre que la procédure de divorce n'est pas entamée sinon l'avocat en charge de ce dossier aurait du formuler une demande quant à la répartition des dettes dans le cadre de la phase de conciliation.
En tout état de cause, lors de la liquidation du régime matrimonial ou lors de la vente du bien, vous pourrez toujours revendiquer une créance égale à la partie du crédit réglée en lieu et place de votre épouse.
Toutefois, votre épouse revendiquera, de son côté, une indemnité d'occupation correspondant à la période pendant laquelle vous avez fait un usage exclusif du bien commun.
De sorte que les sommes devraient pouvoir se compenser à hauteur de la plus faible.
Je pense avoir répondu à votre question.
Cordialement
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En tout état de cause, lors de la liquidation du régime matrimonial ou lors de la vente du bien, vous pourrez toujours revendiquer une créance égale à la partie du crédit réglée en lieu et place de votre épouse.
Toutefois, votre épouse revendiquera, de son côté, une indemnité d'occupation correspondant à la période pendant laquelle vous avez fait un usage exclusif du bien commun.
De sorte que les sommes devraient pouvoir se compenser à hauteur de la plus faible.
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Cordialement
il y a 10 ans
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