l argent que je possedais a ete mis en sci et sortis de mon livret retraite qui a servi a baisser mon credit et servi a regle les honoraires du notaire et frais . monsieur declare que les fonds apportés ont caractère de bien propes de deniers lui appartent antérieurement à son mariage.madame déclare que les fonds apporteés ont caractère de biens communs qu en consequence ,elle en a averti monsieur ce dernier comparant au present acte déclare qu il consent à la réalisation de l apport visé ci dessus ....................... monsieur 99.900.00 frs madame 100.00 frs l ensemble en numéraires ayant une valeur de cent mille francs mon ex epouse dit du moment que le remploi n a pas ete mis c 'est 50/50 donc c est bien la faute du notaire ou avec ce qui a eté ecrit par le notaire remplace le remploi car ce mot remploi qui a été oublié me met en mesure de porter plainte ou esque la déclaration du notaire est valable en plus sa été signés par moi et parafés merci de me répondre
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3 réponses
LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
Cher Monsieur,
La plainte contre le notaire est en toute hypothèse inutile, puisqu'une erreur sur un acte notarié n'est pas une infraction.
Rien ne peut renverser l'acte notarié, qui fera donc foi pour votre liquidation partage du régime matrimonial.
Cependant, si vous arrivez à prouver que les fonds apportés sont bien des remplois de propre, et que le notaire avait connaissance de ce fait, vous pouvez assigner le notaire en responsabilité civile professionnelle. Cependant, je vous déconseille cette procédure si vous n'avez des preuves irréfutables de l'erreur du notaire.
Bien cordialement
La plainte contre le notaire est en toute hypothèse inutile, puisqu'une erreur sur un acte notarié n'est pas une infraction.
Rien ne peut renverser l'acte notarié, qui fera donc foi pour votre liquidation partage du régime matrimonial.
Cependant, si vous arrivez à prouver que les fonds apportés sont bien des remplois de propre, et que le notaire avait connaissance de ce fait, vous pouvez assigner le notaire en responsabilité civile professionnelle. Cependant, je vous déconseille cette procédure si vous n'avez des preuves irréfutables de l'erreur du notaire.
Bien cordialement
il y a 10 ans
moussin
bonjour j avais oublié en plus mon ex epouse etait bien la signé aussi et paraffes de sa main apres 8 mois de mariage en 1995. en 1999 j ai fait une donation en nue propriete aux enfants de la sci avec ma maison avant mariage dont j ai l usufruit de la maison et la sci j ai donc enlever mon ex de l'usufruit avec tout sa je risque quoi
il y a 10 ans
LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
Cher Monsieur,
Tous ces faits ne changent rien à la nature des fonds apportés. Je maintiens ma réponse précédente.
Bien cordialement
Tous ces faits ne changent rien à la nature des fonds apportés. Je maintiens ma réponse précédente.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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