Remploi n a pas ete mis

Sujet initié par moussin, il y a 9 ans - 6669 vues

l argent que je possedais a ete mis en sci et sortis de mon livret retraite qui a servi a baisser mon credit et servi a regle les honoraires du notaire et frais . monsieur declare que les fonds apportés ont caractère de bien propes de deniers lui appartent antérieurement à son mariage.madame déclare que les fonds apporteés ont caractère de biens communs qu en consequence ,elle en a averti monsieur ce dernier comparant au present acte déclare qu il consent à la réalisation de l apport visé ci dessus ....................... monsieur 99.900.00 frs madame 100.00 frs l ensemble en numéraires ayant une valeur de cent mille francs mon ex epouse dit du moment que le remploi n a pas ete mis c 'est 50/50 donc c est bien la faute du notaire ou avec ce qui a eté ecrit par le notaire remplace le remploi car ce mot remploi qui a été oublié me met en mesure de porter plainte ou esque la déclaration du notaire est valable en plus sa été signés par moi et parafés merci de me répondre