Partage des biens et divorce sans avocat

Question

Mon mari et moi même souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous nous sommes mariés en juin 2013, et sommes séparés depuis août 2014. Nous sommes restes très proches et très amis. Tout se passe donc parfaitement bien. Nous avons vendu notre maison, et mon mari souhaitant conserver le prêt que nous avions fait avant mariage ( en 2007) pour un nouvel achat immobilier, j'ai donc été désolidarisée de ce dernier. Il a donc un crédit immobilier à son nom, il m'a réglé ma part ( 80 000?), et nous avons partagé à l'amiable les meubles et véhicules.  Nous pratiquons la garde alternée pour les enfants. Nous avons bénéficié chacun de notre côté de dons à hauteur de 20 000? par la famille au moment de l'acquisition de notre maison. Ces fonds ne doivent donc pas être soumis à des frais de partage si mes renseignements sont bons. Nous aimerions que ce divorce nous coûte le moins possible, et voudrions divorcer sans avocat puisque nous sommes d'accord sur tout. Comment procéder pour les frais de partage puisque tout est déjà partagé, qu'il n'y a plus de comptes joints ni de crédits en commun, ni de voitures en commun ( cartes grises chacune à nos noms propres) Comment divorcer sans avocats? Merci par avance de vos réponses

Maître SALVATORE · Accepted Answer

Nous ne parlons dans nos convention que des biens qui existent encore dans le patrimoine au jour du partage.

Donc les éléments que nous vous transmettons à titre de réponse le sont sur la base de vos indications et ne sauraient évidemment être illégaux.

D'ailleurs les conseils que nous donnons aux personnes sur ce site le sont toujours sous réserve d'éléments dont nous n'aurions pas connaissance, n'ayant à ce stade pas connaissance de votre dossier.

Pour résumer:

1/ l'avocat est obligatoire

2/ la convention de divorce fait état des biens qui existent encore dans le patrimoine au jour du divorce et qui doivent être partagés

3/ l'acte notarié n'est obligatoire qu'en présence d'un bien immobilier.

Ceci étant précisé je pense que nous avons tous répondu à vos questions et que les questions plus pointues devront être posées à un avocat qui aura eu connaissance de votre dossier de manière complète et précise.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions

Bien Cordialement

de Almeida Costa · Answer

A partir du moment où un Notaire ou un Avocat indique dans l'état liquidatif ou dans la procédure l'étendue des biens communs, en les nommant et indiquant qu'ils ont été partagés, le Trésor Public ne manquera pas de réclamer, bien entendu, des frais de partage.

Si, comme dans votre cas, il n'y a pas de bien immobilier dépendant de la communauté, il suffit que votre Avocat l'indique dans la convention, en rappelant que les effets et meubles communs, sans valeur marchande, ont été partagés, pour que vous n'ayez pas de frais à régler.

Rappelez le à votre Avocat, sachant que votre Notaire n'a plus à intervenir.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

magalie025 · Answer

Le notaire nous avait pourtant demandé d'estimer la valeur des véhicules, la valeur des meubles, et le montant des comptes afin de tout additionner et d'appliquer 2.5% de frais de partage.
Ces derniers ont pourtant une valeur marchande estimée à 6000€ par véhicule et 80 000€ sur chacun de nos comptes provenant de la vente de la maison... D'où ma confusion.
Il faudrait donc que notre avocat ne parle ni des comptes ni des véhicules puisqu'ls sont déjà partagés? Ceci n'est pas illégal?

magalie025 · Answer

Merci beaucoup. Tout est beaucoup plus clair

Ferrante · Answer

Pour être précis ; je vous confirme comme mes confrères que le divorce sans avocat est impossible en France. En revanche si vous êtes d'accord sur tout , vous pouvez ^prendre un seul avocat pour limiter vos frais.
Concernant les droits de partage ;, ce droit est un droit d'acte , assi sur la valeur des biens acquis en commun pendant le mariage. S'il n'y a pas de bien immobilier, il n'y aura pas d'acte notarié de partage. vous indiquerez dans la convention de divorce que les biens meubles ont été partatgés. Si vous me mentionnez pas les comptes bancaires dans la convention il n'y a pas d'acte et donc pas de frais de partage ? mais dans ce cas, il ne peut pas y avoir no,n plus de revendication ultérieure de l'un des époux contre l'autre.

magalie025 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.
Nous allons donc contacter un avocat.
Merci de nous avoir rassuré sur les frais de partage car nous avions entendu dire que le montant des comptes, le montant des véhicules et une estimation des meubles ( le tout déjà partagé) était soumis aux frais de partage de 2.5%, et en ce qui nous concerne, les frais auraient été de 10 000€ environ d'où notre inquiétude. Le notaire n'avait pas été aussi rassurant que vous.

de Almeida Costa · Answer

Je découvre à l'instant les suites à ma réponse...

Je ne peux que vous la confirmer, même si elle ne vous plait pas et/ou n'est pas conforme à ce que vous attendiez, mais c'est la loi...

a) Vous devez prendre un Avocat.

b) S'il n'y a plus de biens communs à liquider, il n'y aura pas de frais de liquidation, ni lieu à l'intervention d'un Notaire quelconque.

Ai-je répondu à vos questions ?

Maître SALVATORE · Answer

Un avocat est toujours obligatoire dans une procédure de divorce. Bien Cordialement

de Almeida Costa · Answer

Il n'est pas possible de divorcer sans Avocat, que vous soyez d'accord pour divorcer à l'amiable ou non.

Les frais seront réduits, car vous n'aurez aucun frais de partage.

Demandez un devis aux Avocats que vous contacterez éventuellement, et l'Avocat de votre choix fera le nécessaire.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

magalie025 · Answer

Merci de la rapidité de votre réponse. Sur ce site, j'ai lu qu'il était tout fait possible de divorcer sans avocat:

http://www.agissonspourlegalite.fr/divorce/divorcer-sans-avocat/

Sur ce forum également:

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6146448-formulaire-pour-divorce-sans-avocat

Quant aux frais de partage, pourquoi n'en aurions nous pas? Un notaire nous avait dit le contraire.

TANGALAKIS · Answer

Je n'ai même pas pris la peine de lire vos liens hypertextes .....

En l'état actuel du droit en France, pour divorcer l'avocat est obligatoire même pour le consentement mutuel.

Si néanmoins vous préférez vous faire arnaquer par des personnes qui ne sont pas avocats et passer par eux vous avez été avertis

magalie025 · Answer

C'était ma question... je demandais si il était obligatoire d'avoir un avocat pour divorcer, même si nous n'avons pas besoin.
Merci donc de votre réponse.
Mais sachez que beaucoup de sites disent le contraire. Il suffirait de déposer un formulaire rempli par les époux et d'un acte de partage effectué chez le notaire.

Concernant les frais de partage, pourriez vous m'éclairer sur la réponse de votre collègue qui stipule que nous n'en aurions pas.

TANGALAKIS · Answer

Pour les frais de notaire il me semble raisonnable de questionner le notaire

magalie025 · Answer

Pas pour les frais de notaire, pour les frais de partage.qui ne doivent pas forcément être calculés chez le notaire mais par un avocat si il n'y a plus de bien immobilier. Enfin, c'est ce qu'on lit dans les forums....
J'ai l'impression que ma question est compliquée...
Je la recolle au cas ou...

"Mon mari et moi même souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous nous sommes mariés en juin 2013, et sommes séparés depuis août 2014.
Nous sommes restes très proches et très amis. Tout se passe donc parfaitement bien. Nous avons vendu notre maison, et mon mari souhaitant conserver le prêt que nous avions fait avant mariage ( en 2007) pour un nouvel achat immobilier, j'ai donc été désolidarisée de ce dernier. Il a donc un crédit immobilier à son nom, il m'a réglé ma part ( 80 000?), et nous avons partagé à l'amiable les meubles et véhicules.
Nous pratiquons la garde alternée pour les enfants. Nous avons bénéficié chacun de notre côté de dons à hauteur de 20 000? par la famille au moment de l'acquisition de notre maison. Ces fonds ne doivent donc pas être soumis à des frais de partage si mes renseignements sont bons.Nous aimerions que ce divorce nous coûte le moins possible, et voudrions divorcer sans avocat puisque nous sommes d'accord sur tout. Comment procéder pour les frais de partage puisque tout est déjà partagé, qu'il n'y a plus de comptes joints ni de crédits en commun, ni de voitures en commun ( cartes grises chacune à nos noms propres)".

Je souhaitais juste avoir des infos sur ces frais de partage quand tout est déjà partagé.... Si ce n'est pas possible, je contacterai un avocat près de chez moi afin qu'il m'éclaire.

Merci cependant d'avoir pris du temps pour vos réponses

Maître SALVATORE · Answer

L'avocat est obligatoire et évidemment il n'y a pas de frais de partage s'il n'existe aucun bien immobiliet à partager. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien Cordialement

Partage des biens et divorce sans avocat

Votre avocat en divorce

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