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Sujet (Cloturé) initié par vitoripil y a 1 mois - 1860 vues
Bonjour,
Divorce prononcé et définitif. Concernant le partage après le divorce, sans avocat, je contacte un notaire. Si j'invite mon ex-épouse au RDV notaire d'abord par mail, puis par convocation par notaire avec joint projet d'acte liquidatif dressè par le notaire et mon ex-épouse ne se présente pas. Le notaire faisant un procès de carence, les conditions sont réunies pour saisir la justice pour le partage judiciaire ou dans la phase amiable doit aussi intervenir un avocat?
Merci de vos réponses
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En matière de partage, il convient en principe de démontrer que des démarches ont préalablement été entreprises pour parvenir à un règlement amiable.
Dans votre situation, la convocation formelle de votre ex-épouse par le notaire, l'établissement d'un projet d'état liquidatif puis le procès-verbal constatant son absence ou l'échec des démarches constituent des éléments importants permettant de justifier les diligences accomplies en vue d'un partage amiable.
L'échec de cette tentative peut donc permettre d'envisager une demande de partage judiciaire afin que le tribunal tranche les difficultés qui empêchent la liquidation et le partage.
2/ Les solutions
L'intervention d'un avocat n'est pas nécessairement requise pour les démarches amiables effectuées devant le notaire.
En revanche, si votre ex-épouse refuse de participer aux opérations et que vous souhaitez désormais saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir le partage, vous devrez en principe être représenté par un avocat.
Je vous conseille donc de remettre à votre avocat le projet d'état liquidatif, les convocations adressées à votre ex-épouse, le procès-verbal de carence ainsi que tous les documents relatifs aux biens et aux comptes à liquider.
Ces éléments permettront de démontrer les démarches amiables déjà entreprises et de préparer la procédure de partage judiciaire.
Maître Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 1 mois
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