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Question résolue par Maître Jean Marc GOUAZE
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Jean Marc

Indemnisation du conjoint pour une activité liberale
Sujet (Cloturé) initié par cd68, il y a 9 ans - 5640 vues

Bonjour,

Dans le cadre de notre divorce je souhaite savoir quels sont mes droits quand à l'entreprise de mon épouse.
Celle à créé, pendant notre mariage, un cabinet conseil et exerce depuis avec un statut de profession libérale.
Que puis revendiquer quand à cette activité ?
Quel mode de calcul utiliser pour arriver à un chiffre cohérent ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
cd68
Merci,

les cabinet réalise un CA de l'odre de 150K€ par an, de même que je crois savoir que la clientèle a été estimé par un expert comptable au hauteur de 26K€
Quel somme pensez vous que je puisse demander ?
À voir avec votre avocat pendant le partage
il y a 9 ans
cd68
Il n'y donc pas de cadre général, ou méthode de calcul si je comprend bien ?
il y a 9 ans
il faut d'abord tomber d'accord sur l'évaluation du bien a partager... ensuite on fait un ratio actif de communauté - passif = X que l'on divise par 2 . Un notaire ou un avocat peut être utile...
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
cd68
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vous souhaite encore une bonne journée

Cordialement
il y a 9 ans
cd68
Nous avons un contrat de communauté de bien réduit aux acquêts
OK.
La rémunération découlant de l'exercice de l'activité est commune et doit être partagée tout comme la valeur patrimoniale du cabinet ( clientèle essentiellement ) qui est considéré comme un acquet de communauté.
il y a 9 ans
Quel est votre contrat de mariage?
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