Bonjour, actuellement en instance de
divorce, je souhaiterais avoir quelques précisions sur le principe de droit ou non de mon conjoint sur ma patientèle en tant que professionnelle paramédicale. J'ai créé mon cabinet en août 1997 et me suis mariée sans contrat de mariage en août 1998. Mon activité était au moment de mon mariage inférieure à ce qu'elle est maintenant. Mon mari peut il demander une indemnisation dans ce cas? La notion de création du cabinet seulement « quelques mois » avant le mariage avancée comme un argument en faveur d'une entrée de la patientèle dans le bien commun est très vague (un an me parait tout de même plus que « quelques mois »), le chiffre d'affaires ou le bénéfice entrent ils aussi en ligne de compte, ce qui me paraîtrait « biaiser » la règle dictée par la loi que ce qui est créé avant le mariage reste le bien propre de la personne. En vous remerciant pour votre réponse