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Sujet initié par Véroniqueil y a 10 ans - 7228 vues
Bonjour, nous sommes mariés sous le regime de la communauté puisque lorsque nous nous sommes mariés nous n'avions aucun bien Est ce que les comptes de participation et d'interessement et d'actions (pour moi) rentrent dans le patrimoine commun car mon mari a dit qu'il aurait un apport supplementaire pour la maison qu'il envisage d'acheter en parlant justement de cet argent bloqué sur son compte FONGEPAR merci pour votre reponse
Merci de vos réponses
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il y a 10 ans
veronique
oui je sais que ces fonds sont bloqués, mais ils sont deblocables en cas de divorce donc ma question etait font il parti du patrimoine commun a partager 50/50 en cas de regime de communauté ?