Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Heritage
Sujet initié par Sugar, il y a 9 ans - 7327 vues
Bonjour, Dans le cas d'absence de contrat de mariage, quand un des conjoints héritera de biens ou d'argent, à qui appartiennent ils ? Est ce poûr le couple ou uniquement pour l'héritier seul. Si c'est ce dernier cas, y a t il des craintes à avoir quand à l'utilisation des biens ou argent ? Est ce que le non bénéficiaire sera solidaire de dettes, par exemple, en cas de difficulté dans la gestion de cet argent. Est ce qu'est les enfants du couple ont un droit sur cet héritage ( émanant du grand parent) ?
En cas d'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens perçus à l'occasion d'une succession restent des biens personnels de leur bénéficiaire, qui est ainsi le seul à assurer le passif de la succession.
En cas de réemploi de ces fonds dans la communauté, il faudra en garder les justificatifs de ce réemploi, pour pouvoir les réclamer ensuite lors d'une éventuelle liquidation.
Bien entendu, les enfants hériteront normalement par la suite les biens en question.
Par contre, pouvez-vous me préciser ce qui se passe si un conjoint, héritier d'une somme, l'a injecté dans le crédit de remboursement de la maison achetée en commun et qu'ensuite le couple divorce.
Comme je vous ai indiqué, si les fonds provenant de l'héritage ont été réinvestis dans la communauté, il faudra faire valoir les justificatifs de ce réemploi, pour pouvoir les réclamer ensuite lors du divorce et de la liquidation.
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