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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Quel tgi pour personnes vivant a l'etranger et ayant une maison en france
Sujet initié par QuelTGI, il y a 9 ans - 5634 vues

Bonjour,

Nous vivons a l'etranger depuis 20 ans, sommes maries en France et possedons une maison de vacances dans le sud de la France. Quel est le TGI competent pour notre divorce a l'amiable ? Paris ou bien celui de notre maison en France ?

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Chers Madame Monsieur

Il se peut aussi que le TGI du lieu de votre domicile depuis 20 ans puisse être compétent pour connaître de ce divorce.

A défaut , ce serait le TGI de Paris où se trouve votre habitation principale et pas le TGI du lieu de la maison des vacances.

Cordialement

Me Tangalakis
Avocat
#droit de la famille
#divorce droit international privé
QuelTGI
Merci !

Pour être sûr de bien comprendre, le TGI de mon dernier domicile en France pourrait aussi être compétent, correct? Y a-t-il des conditions particulières pour que ce soit le cas ?

En ce qui concerne Paris, cela peut être le TGI compétent, même si nous n'y avons jamais habité. Merci de confirmer.

Merci d'avance de votre aide
il y a 9 ans
NON

ce site gratuit "est assez limité" afin que vous ayez accès à une consultation spécialisée en droit international privé

de ce fait

je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pratiquant cette matière pour une réponse appropriée
il y a 9 ans
QuelTGI
J'essaie juste de comprendre votre réponse initiale pour justement prendre contact avec un avocat exerçant au bon endroit (Paris si le TGI compétent est Paris).
il y a 9 ans
Madame ,

Il faut une résidence effective et non seulement le fait que vous possédez une maison à Paris qui ne constitue pas le domicile conjugal et dans laquelle vous n'habitez jamais ou pas.

Par ailleurs tout avocat qui pratique le droit de la famille et droit international privé est qualifié à prendre en charge votre dossier et répondre à vos questions sauf que si il appartient dans un Barreau et le divorce doit être introduit dans le ressort d'un TGI où ce dernier n'appartient pas , il devra faire appel à un avocat de 2e Barreau pour les actes de constitution.

J'espère vous avoir éclairée.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
QuelTGI
MercI !
il y a 9 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Dès lors que les deux époux ont la nationalité française et que vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les juridictions françaises sont compétentes.

A priori, vous pourrez saisir toute juridiction sur le territoire français. Etant précisé que le Tribunal de Paris accepte sans grande difficultés de prononcer le divorce en un tel cas.

Concernant votre bien dans le sud, le sort de celui-ci devra être traité avant le dépôt de votre dossier. Vous devrez donc soit vendre celui-ci à un tiers, soit un des époux acheté les parts de l'autre, soit vous restez co-propriétaires du bien.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
A mon confrère Me Agnès TEISSEDRE

MCC

Il n'est pas précisé si les 2 époux ont ou pas la nationalité FR.

VBDC
il y a 9 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Effectivement, dans un tel cas il conviendra de préciser la nationalité des époux. De cela va dépendre la compétence des juridictions françaises.
il y a 9 ans
QuelTGI
Merci pour cette réponse très claire. Nous sommes effectivement tous deux de nationalité française.
il y a 9 ans
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