Si l'affaire est devant la Cour , c'est devant la Cour que l'enfant doit demander à être entendu. Il doit adresser sa demande par courrier à la Cour en indiquant le Numéro de RG de l'affaire et la chambre saisie.Vous pouvez aller avec lui déposer le courrier Le bâtonnier désignera un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister. Le juge entendra votre fils soit directement , soit par le biais d'une enquête.
il y a 9 ans
merci Maitre de m'aoir répondu.. Mon fils n'a que 9 ans et il ne pourra donc pas faire une lettre de lui même, je vais donc être obligé de la faire pour lui. Ne parle t'on pas de pression de la part du parent dans ces cas là??? la cour d'appel est dans un autre département que le notre et l'appel est une procédure écrite , il ne pourra donc pas etre entendu par un juge si j'ai bien compris A moins que je n'ai pas tous les éléments ..
il y a 9 ans
si , mon confrère vous a écrit que l'enfant pourra être entendu par le juge de la cour d'appel et pourra aussi être assisté d'un avocat si il en fait la demande , cet avocat étant payé par l'Etat aide juridictionnelle , à défaut le juge entendra votre fils soit directement , soit par le biais d'une enquête.
merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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