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Droit de partage bien immobilier
Sujet initié par Julien75, il y a 9 ans - 9728 vues

Bonjour,

COncernant les droits de partage de l'Etat :

Si, avant le divorce, on passe devant notaire pour faire mettre la maison au nom d'un des deux conjoints, et que le crédit immobilier est racheté par une autre banque, par le même conjoint, y aura-t-il des droit de partage quand le divorce interviendra?
(sachant, qu dans ce cas, un divorce à l'amiable, l'autre conjoint recevrait la moitié de la valeur de la maison deja payée, et la moitié de la valeur des bien communs, le tout grace a un héritage, donc pas besoin de faire un crédit incluant tout cela)

Merci pour vos réponses,

Julien
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Il ne sert à rien de passer devant le Notaire avant le mariage, pour régler la question de l'attribution de la maison, sauf à établir un état liquidatif dans le cadre du divorce, pour qu'il soit homologué par le tribunal.

Tout autre acte établi entre vous avant le divorce ne fera pas sortir la maison de la communauté et vous ne pouvez pas fuir les droits de partage applicables dans votre cas, sauf à vendre la maison à un tiers avant le divorce.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Julien75
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Donc, nous avons intérêt a nous repartir les bien propres avant le divorce.

Pour la maison, comment se fait le calcul ? Il faut la faire estimer ? Il y a un crédit en cours (capital restant du de 200000 Euros) et elle a été achetée en 2009 pour 350000 Euros.

Les 2.5% de l'Etat seront percus sur quel montant? La partie déja payée de la maison ?

Auquel cas, on peut s'arranger avant, et estimer un peu à la baisse la maison, pour faire baisser cette taxe ? (et faire notre arrangement entre nous par rapport à la valeur réelle de la maison) ?

Merci encore pour votre réponse,

Cdlt,

Julien
il y a 9 ans
Les droits d'enregistrement portent sur la valeur de l'actif à partager.

Après avoir évalué à l'amiable la maison (grâce p.ex. à 2 ou 3 devis établis par des agences immobilières), le conjoint à qui le bien est attribué aura la charge des mensualités à venir du prêt, et l'autre recevra une soulte, correspondant à la moitié de la valeur de la maison diminuée du solde du prêt restant dû.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
julien75
Bonjour,

Cette valeur doit etre obligatoirement etablie par des agence, ou bien peut-on dire qu'on garde la valeur du prix d'achat ? (puisque nous somme d'accord la dessus, celà eviterait encore de payer des agent immobiliers)

Merci pour votre réponse,

Cdlt,

Julien
il y a 9 ans
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Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
julien75
Bonjour et merci pour votre réponse.

Pour l'Etat, nous pouvons donc nous meme declarer la valeur "a notre convenance" de la maison ? Pour avoir le droit de partage au minimum?

Cdlt,

Julien
il y a 9 ans
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Vous pouvez déclarer sa valeur à votre convenance, mais il faudra tenir compte des prix du marché, pour éviter un redressement.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
julien75
Bonsoir, C'est parfait, merci beaucoup pour vos réponses. Nous la déclarerons donc au prix ou nous l'avons achetée (350000) meme si entre nous, nous allons la considerer a 390000 (pour le partage à l'amiable.
il y a 9 ans
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