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Question résolue par Maître Emilie MOREAU
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Emilie

Non respect d'un jugement de divorce 10 ans après
Sujet (Cloturé) initié par jocelyn, il y a 8 ans - 8797 vues

Bonjour,
. Le juge constate qu'aucune pension alimentaire n'est réclamée en accord des deux parties et ordonne que chaque parent a un enfant à charge comme stipulé dans l'ordonnance du divorce. Aucune précision n'est notifiée en ce qui concerne les études des enfants. 10 ans après l'une des parties réclame cette pension alimentaire jusqu'à la fin des études de l'enfant concerné. J'estime qu'il y a un manque de précision dans le jugement et non respect de de l'ordonnance voire faute professionnelle dans la rédaction du jugement sur ce point. Puis je demander révision du jugement de divorce ou/ et refuser cette nouvelle demande en raison d'un non respect de l'ordonnance en ce qui concerne " cette pension alimentaire" qui n'a jamais été stipulée.
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2 réponses
Bonjour,
Si aucune pension alimentaire n'est inscrite dans le jugement de divorce alors pension n'est due. Cependant les mentions relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont toujours révisables.
En cas de désaccord entre les parents l'un d'eux peut saisir le Juge aux affaires familiales pour faire trancher la question de la pension alimentaire avec ou sans l'assistance d'un avocat.
J'espère avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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jocelyn
Bonjour
Je vous remercie vivement de la rapidité de votre réponse. Cependant juste un dernier point si vous permettez, j'aurai la décision du juge le 9 juin, et si je vous ai bien lu, nul ne peut nier ce qui l'en est à propos de cette pension qui n'a jamais été stipulée. Puis je contester si le cas se présente sa décision, et comment? Dans le but de démontrer ce non respect de l'ordonnance, mis à part ce côté révisable qui me parait un peu facile, car dans ce cas on ne tient pas compte des études de mon fils âgé de 30 ans aujourd'hui qui m' on coutées 20000 euros c'est à dire 3 fois plus chères que celles de ma fille de 20ans. Pour ne pas abuser de votre amabilité je freine mon écrit. Avec mes très sincères remerciements
il y a 8 ans
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