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Sujet initié par maga, il y a 9 ans - 4587 vues

en instance de divorce est ce que ma femme peut toucher la moitie des indemnites des prud hommes
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Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, elle peut effectivement prétendre à la moitié de ces indemnités sous réserve qu'elles présentent un caractère de salaire ou d'accessoire au salaire.

Cela dépend aussi du type de divorce en cours :

Divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux. Ces derniers peuvent donc librement choisir une autre date de dissolution de leur mariage.

Autres modes de divorces

Pour les autres types de divorce, la date d'effet est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Mais le juge peut, à la demande d'un des époux, fixer la date au jour auquel les anciens époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La demande doit dans ce cas être formée à l'occasion de l'action en divorce.

Dans votre cas, les indemnités doivent avoir été versées postérieurement à l'ONC

Ai je répondu à votre question ?

Cordialement
il y a 9 ans
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