dans mon cas mon époux a comis une infraction avant de fuir, je ne peux pas lui signifier le jugement à main propre puisque je ne sais pas où il se trouve.je peux le faire signifier à son témoin
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6 réponses
Bonjour,
Votre avocat demandera à l'huissier de le signifier à la dernière adresse connue, et peut indiquer éventuellement à l'huissier que le témoin est éventuellement susceptible de lui donner l'adresse.
en espérant avoir répondu à votre question.
Votre avocat demandera à l'huissier de le signifier à la dernière adresse connue, et peut indiquer éventuellement à l'huissier que le témoin est éventuellement susceptible de lui donner l'adresse.
en espérant avoir répondu à votre question.
il y a 10 ans
vane
ok merci bien maître.
mais hier l'avocat m'a dit qu'il allait signifier à mairie.
ce que j'aimerai surtout comprendre cest le jugement de défaut qui me sera remis, est ce que s'il n'y a ni appel et opposition dans les délais la décision ne pourra plus jamais être attaquée je pourrai me remarier tranquillement.
merci de me répondre
mais hier l'avocat m'a dit qu'il allait signifier à mairie.
ce que j'aimerai surtout comprendre cest le jugement de défaut qui me sera remis, est ce que s'il n'y a ni appel et opposition dans les délais la décision ne pourra plus jamais être attaquée je pourrai me remarier tranquillement.
merci de me répondre
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
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La signification en mairie fera courir les délais d'appel.
Dès que ceux-ci seront expirés, le jugement deviendra définitif et pourra être transcrit en marge de vos actes d'état civil, permettant ainsi votre remariage.
La signification en mairie fera courir les délais d'appel.
Dès que ceux-ci seront expirés, le jugement deviendra définitif et pourra être transcrit en marge de vos actes d'état civil, permettant ainsi votre remariage.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
vane
Merci, vous avez répondu à ma question.
merci bien maître .
on fera comme sa alors signifier à mairie attendre les délais et avoir mon jugement définitif.
j'avais peur et pensais que même après les délais le jugement n'allais pas etre définitif vu que c'est un jugement de défaut
merci bien maître .
on fera comme sa alors signifier à mairie attendre les délais et avoir mon jugement définitif.
j'avais peur et pensais que même après les délais le jugement n'allais pas etre définitif vu que c'est un jugement de défaut
il y a 10 ans
Do
Bonjour maitre j aimerais savoir, mon divorce a été prononcé le 26mars 2019,, divorce par altération de vie conjugale, , combien de temps j aurai a attendre jusqu'à la transcription de mon état civil. Merci
il y a 7 ans
Fatima
Bonjour
Je suis mariée et divorce ici en France.. Et je suis nationalité algérienne pour déclarer en Algérie que je suis divorce il faut plusieurs documents, et me demande copie de la signification du jugement.
Je sais ou je fais la demande pour obtenir ce papier ?
Merci me aide
Je suis mariée et divorce ici en France.. Et je suis nationalité algérienne pour déclarer en Algérie que je suis divorce il faut plusieurs documents, et me demande copie de la signification du jugement.
Je sais ou je fais la demande pour obtenir ce papier ?
Merci me aide
il y a 7 ans
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