Est ce que je suis divorseè après l assignation en divorse
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 7 ans - 13893 vues
Bonjour, Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est d accord sur tout ( pension alimentaire ,garde des enfants aucun bien en commun j ai tout laissé. suite a cette audiance mon ex à refusé de signer.j ai reçu un courrier du tribunal me signifiant une ordonnance de non conciliation datant du 31 mars 2016. Vu que de son côté rien a bouger .donc à partir du 30 juin je l assigne en divorse , j 'aurai voulu savoir maitre lors de la prochaine audience prévu si le jugement de divorse sera prononcé? Et comment ça se passe ? Et si jamais elle refuse de signer lors de la prochaine audience que se passe t il ? Et à vôtre avis quel est le délai entre l 'assignation en divorse et la prochaine audiance? Bien cordialement j ai vraiment besoin d aide merci pour toutes vos réponses
Non , vous n'êtes pas divorcé après l'assignation en divorce.
des deux choses l'une
1_soit votre épouse vous assigne aussi dans ce cas le JAF rendra un jugement en prenant en considération des prétentions des deux époux (il peut avoir des audiences de mise en état afin que les avocats échangent et déposent leurs conclusions et pièces), ce qui risque d'allonger la durée de la procédure.
2_soit votre épouse ne vous assigne pas dans ce cas le JAF rendra un jugement au vu des seuls éléments que vous aurez produits.
Et pour le délai, ça dépend de la charge de travail du tribunal. En ce moment, je dirai un an à la louche et sans complication. Rapprochez-vous de votre avocat !
merci de votre réponse, mais apparemment mon avocat m'a dit que si elle m'assigne pas, automatiquement c'est lui qui le fait. et une autre petite question, si elle elle signe lors de la prochaine audience, le jugement sera prononcé ?
la signature de votre épouse n'est nullement requise afin qu'un jugement de divorce soit rendu. C'est la compétence du JAF de prononcer le jugement de divorce.
Voici un résumé de la procédure de divorce (hors consentement mutuel), du début à la fin :
Etape 1 : la conciliation - un des époux dépose une requête - le juge convoque les deux époux pour une audience de conciliation. à cette occasion, les époux peuvent signer un procès verbal d'acception du principe de la rupture de mariage, ce qui permet si les deux signent de partir sur un "divorce accepté" (un des 4 types de divorce) - le juge rend une ordonnance de non-conciliation
Etape 2 : le divorce - celui a déposé la requête a 3 mois pour assigner par priorité (seul lui peut assigner pendant ces 3 mois, l'autre ne peut pas). Passé ce délai, les deux époux peuvent assigner sans distinction. - une fois l'assignation signifiée par huissier à l'autre, et placée au Tribunal, la mise en état s'ouvre et le juge de la mise en état donne les dates auxquelles les avocats doivent accomplir certaines diligences - une fois que la mise en état est terminé (tout le monde a pu avancer ses pièces et arguments), le juge fixe une date d'audience - lors de l'audience, les avocats plaident - l'affaire est mise en délibéré (environ 1 mois) - le juge rend son jugement
Une fois le jugement rendu sera devenu définitif (lorsque personne ne peut plus faire appel), vous serez définitivement divorcés. Comme déjà indiqué, comptez 1 an environ entre l'assignation et le divorce.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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