Nous sommes passes devant le Jaf et la requête de divorce date de l Annee dernière
il y a 8 ans
Bonjour,
Dès lors que le bien a été vendu, il n'est plus nécessaire de faire un état liquidatif. En effet, celui-ci est obligatoire que lorsque les époux ont un bien immobilier et qu'un d’eux souhaite devenir le seul et unique propriétaire.
Vous pouvez néanmoins décider de faire un tel document que pour le partage de vos biens autres qu'immobiliers. Cela entraînera des coûts inutiles.
Concernant le document d'ores et déjà établi par le Notaire, il convient de se rapprocher de celui-ci pour connaitre le coût.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse. Si je comprends bien juste un partage des fonds et un protocole d'accord type convention suffisent ?
Et si le notaire et l avocat veulent absolument faire un état liquidatif alors qu il n'y a pas lieu, quels sont nos recours ?
il y a 8 ans
Des lors que les époux ne sont plus propriétaires d'aucun bien immobilier ensemble, l'état liquidatif n'est pas obligatoire. Par conséquent, votre avocat ou le notaire ne peuvent vous obliger à établir un tel document.
Si vous devez effectuer le partage de biens meubles, comptes, livrets épargne cela pourra se faire sur la convention de divorce devant être rédigée par votre avocat.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 8 ans
Merci beaucoup
il y a 8 ans
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