Est-ce possible de quitter un domicile conjugal avec deux enfants avant que le bien soit vendu sur simple courrier attestant que le conjoint restant dans l'appartement est d'accord et ne pas payer les droits de partage de la vente de l'appartement?
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3 réponses
de Almeida Costa
Si vous êtes tous les deux d'accord pour que vous quittiez le domicile conjugal avec les enfants, avant que le bien soit vendu, établissez votre accord par écrit, en le signant tous les deux et faites une main courante relatant la situation.
Pour les droits de partage, tout dépendra de la situation choisie par la suite.
Si la maison est vendue avant toute procédure de divorce, vous répartissez le prix entre vous, d'un commun accord.
Par contre,si vous voulez attribuer l'appartement à l'un de vous deux, il faudra passer par devant Notaire et faire homologuer par le juge l'accord intervenu entre vous , dans le cadre d'une procédure de divorce, vous choisirez alors les modalités de règlement des frais de liquidation.
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Pour les droits de partage, tout dépendra de la situation choisie par la suite.
Si la maison est vendue avant toute procédure de divorce, vous répartissez le prix entre vous, d'un commun accord.
Par contre,si vous voulez attribuer l'appartement à l'un de vous deux, il faudra passer par devant Notaire et faire homologuer par le juge l'accord intervenu entre vous , dans le cadre d'une procédure de divorce, vous choisirez alors les modalités de règlement des frais de liquidation.
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#Meilleure réponseil y a 10 ans
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