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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Donation

Sujet (Cloturé) initié par LEMOINEil y a 10 ans - 6404 vues
Bonjour,

Je suis en instance de divorce, j'ai récupéré que les meubles qui m'appartenais, mon mari prétend que le partage des biens a été fait!!
Nous avons acheté un bien immobilier modeste (fermette mur et toit) ensemble que nous avons réaliser énormément de travaux. J'ai eu une donation de mes parents ou celle ci a servie pour les travaux. Mon mari ne veux pas me les rendre. a t-il le droit? comment dois-je procédé pour faire valoir l'estimation des travaux de la maison?

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En principe, une fois que vous avez effectué une donation, elle est irrévocable. en effet, normalement, vous ne pouvez pas récupérer le don. néanmoins, vous pouvez
La donation va vous permettre de donner librement vos biens de votre vivant à la personne que vous voulez, ce qui peut permettre d’éviter de nombreux conflits
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Une question en divorce ?
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4 réponses
de Almeida Costa
Il vous faut absolument faire le point avec votre Avocat, c'est lui qui a votre dossier et il vous sert aussi à cela, il n'est pas sérieux de vous fixer de façon précise sans l'avoir et sans connaître l'état actuel de la procédure.

En principe, si vos fonds personnels ont été réemployés pour les besoins de la communauté, votre époux vous devra une récompense à ce titre, qu'il le veille ou non.

Le partage des biens ne sera terminé que lors de la liquidation, et votre Avocat doit faire déjà des propositions et demandes à ce titre, dans le cadre de la procédure, au vu des éléments en votre possession.

Faites le point avec lui, pour vérifier et calculer ce qu'il faut demander, si ce n'est pas encore fait.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
LEMOINE
mon avocat et en vacances. Mon mari avait jusqu'au 21 septembre 2015 pour faire la procédure de divorce mais il a attendu que je finisse de payer le pret de la maison ou il vit gratuitement pour faire la procédure il y a quelques jours. pensez-vous que je dois changer d'avocat?
Mon mari dit que j'ai dépensé tout l'argent (soit 37000€) pour moi. Nous avons fait un crédit de 20 000€ pour les travaux mais Mr a acheté tracteur, motos, camion, baignoires isolation matériels pour les travaux, moteur de voiture de moto et pour le jardin (en double exemplaire tronçonneuse, rotofil, tondeuse,......)qu'il stock a la maison et impossible de récupérer quoi que ce soit. Il dit que je ne suis pas chez moi. J'ai fais estimer la maison avant de partir car il la dégrade depuis mon départ. Lors de mon déménagement, il a bloquer l'accès de la sortie de maison, j'ai du faire appel a un huissier pour pouvoir prendre au moins mes meubles. J'ai tout laissé cuisine équipée lave linge séché linge lave vaisselle, frigo, congélateur, table chaises, télé, canapé......., je n'ai rien pris dans la chambre des enfants. Maintenant ils se sert des enfants pour avoir tout a moindre prix et demande que je paye son avocat.
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Vous avez bien fait de récupérer déjà une partie des biens, il faudra faire une liste pour le reste et en faire état lors la procédure.

Je ne peux pas vous fixer davantage, sans connaître l'état actuel de la procédure et faute d'accès à votre dossier, faites le point avec votre Avocat dès sa rentrée.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
LEMOINE
merci pour votre aide
il y a 10 ans
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