Merci , votre réponse est claire et précise.
Néanmoins s'agisant d'argent détourné et consommé , il faudrait alors retrouver le montant des crédits à la consommation ainsi contractés pour évaluer le préjudice. .pas facile pour les détournements qui ont commencé il y a plus de 20 ans...je ne pense pas que la banque de France conserve des traces aussi longtemps. Le
divorce est déjà une sanction suffisamment lourde je pense inutile d'en rajouter.
Quand vous dites dans votre premier mail que le divorce est prononcé à l'encontre de l'époux fautif , quelles en sont les conséquences concrètes?