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Question résolue par Maître Alexandra PEYRON
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Contestation circulation sens interdit
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 7612 vues

Bonjour,
Mon épouse a été verbalisée (en juin 2015) après avoir circulé dans une rue en sens interdit (nouvellement installé). Son interpellation a eu lieux 2 rues plus loin à environ 500 m de celle-ci. Nous avons contesté une 1e fois ce PV (dans le délais légal), en opposant des photos des défauts de signalétique (incomplète et contradictoire). Apres avoir obtenu un refus (courrier type), nous avons contesté de nouveau avec une nouvelle fois des photos et toujours un défaut de signalisation (en septembre 2015).Elle a ensuite été convoqué à la (gendarmerie le 17 novembre 2015), pour être entendu sur les faits. De nouveau les photos ont étés enregistré dans le procès verbal et pluis plus rien, jusqu'au 31 aout 2016 pour une convocation au tribunal le 22 septembre 2016.

Ma question, comment organiser une défence simple et est ce que lee délais de convocation n'est pas trop long (infraction juin 2015 pour tribunal en septembre 2016)?

D'avance merci de votre réponse.

Cordialement

Stéphane .L
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Bonjour,

Le délai de convocation n'est pas trop long car tout au long de la procédure il y a eu des actes interruptifs de prescription.

Pour votre défense il est important de savoir ce que vous contestez:

-la rédaction du PV (forme)
-la matérialité de l'infraction (fond)

Pour le fond, vous pouvez aisément vous défendre seul, pour soulevez des irrégularités de procédures, il vaut mieux faire appel à un avocat dont c'est le métier.

Pour préparer votre défense simplement, si cela concerne l'infraction en elle même et non les mentions du PV:

Le jour de l'audience:

-Votre épouse devra maintenir ses propos énoncés dans la contestation
-Votre épouse devra être claire, précise et concise devant le Juge
-Votre épouse devra apporter le jour de l'audience les photos exposant les défauts de signalétiques, les montrer d'abord à l'Officier du Ministère Public puis au Juge.
- Insistez sur l'existence de plusieurs défauts de la signalétiques et du fait que cette signalétique est incomplète

Vous devez garder à l'esprit que votre version s'oppose à celle d'un procès verbal rédigé par un agent assermenté.

Ce qui signifie que les pv font foi jusqu'à preuve contraire.

En revanche le pv doit préciser le lieu précis de l'infraction et les circonstances concrètes dans lesquelles a été relevé l'infraction.

-Sachez enfin que le doute doit bénéficier au prévenu.

En espérant avoir répondu à votre question

Bon courage pour votre audience
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Bonjour,
En matière contraventionnelle, le doute ne bénéficie pas au contrevenant puisque justement le PV fait foi jusqu'à preuve contraire (cela ne laisse donc pas de place au doute... CQFD)!
Soit vous rapportez la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction, soit vous serez condamné (je parle bien évidemment ici du fond et non de la forme qui peut revêtir des irrégularités de procédure).
Cdt,
il y a 2 ans
Cher Confrère,

Ma tournure de phrase induit en erreur.

Je parlais de la forme

Le doute ne bénéficie pas au contrevenant en matière contraventionnelle (au fond)

VBD
il y a 2 ans
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