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Déclaration de ressources prime activités caf
Sujet initié par Tony950, il y a 9 ans - 18908 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

je touche actuellement une pension invalidité militaire pour blessure de guerre.
dois-je la déclarer dans les ressources pour le calcul de la prime d'activité.
je ne trouve aucun texte le stipulant ou le niant.
cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Bonjour,
Une pension d'invalidité n'est pas un revenu d'activité, donc vous ne devez pas la déclarer comme un revenu d'activité. Sur votre feuille de déclaration il y'a une case prévue pour les prestations perçues.
Pour répondre à votre question le pension d'invalidité ne donne pas droit à la prime d'activité.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Tony950
bonjour c'est totalement faux regarder ici.
https://informations.handicap.fr/art-prime-activite-emploi-50-8827.php.
les deux sont cumulables.
et pour ma situation Marie deux enfants.
je suis le seul à travailler.
avez vous le texte de loi qui dit que l'obt doit pas la déclarer dans les ressources .
cordialement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je maintiens ce que je vous ai déjà dit.
Vous n'avez pas précisé que vous travailliez. Dans ce cas, la pension que vous percevez pour permet de la prime d'activité.
Cette nouvelle possibilité rentre en vigueur à partir du 1er octobre 2016. C'est un alignement sur le régime des personnes qui perçoivent l'AAH
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Tony950
Bonjour.
Donc je reviens vers vous concernant la prime d'activité.

Donc ma situation je travail. Marie 2 enfant.
Invalidité militaire de guerre à 40%.
Je touche une pension militaire invalidité dois-je la déclarer dans les ressources trimestrielle à la CAF pour le calcul de la prime d'activité.
Merci
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Viviane
Boujours , je voudrais savoir si une pension d'invalidité militaire joue sur les revenues d' AAH?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Cybnes
Bonjour
Je travail 37h/ semaine mon mari est en invalidité il touche une pension d invalidité et nous avons 2 enfants
Jusqu'à Maintenent nous n avons pas eu le droit à la prime d activité car ils prennent en compte la pension d invalidité de mon mari
Mais il parrait que depuis janvier 2018 ils ne doivent plus prendre en compte la pension d invalidité seulement mes salaires à moi.....mais la Caf n est pas au courent
Que doit je faire?? Est ce que sa me donne droit à la prime ?
Merci
Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
chloeetophelie
Bonjour
Je travail 15h/ semaine mon mari est en invalidité il touche une pension d invalidité
Jusqu'à maintenant nous n avons pas eu le droit à la prime d activité car ils prennent en compte la pension d invalidité de mon mari
Mais il parrait que depuis janvier 2018 ils ne doivent plus prendre en compte la pension d invalidité seulement mes salaires à moi.....mais la Caf n est pas au courant
Que doit je faire?? Est ce que sa me donne droit à la prime ?
Merci
Cordialement
il y a 8 ans
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