Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Magali ALIAS
Contacter

Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien négocier?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 7307 vues

Bonjour,
Je suis commercial depuis 3 ans et demi dans cette société. Suite à une réorganisation, mon patron veut me faire signer une rupture conventionnelle.
Il me propose la prime légale + 3 mois de salaire + 1000 E. Est- ce une proposition correcte?
Il souhaite me verser une partie sur la rupture et une autre sous forme de transaction post rupture. Est-ce légal?
Comment puis-je être sur qu'il me versera bien cette transaction?

Cordialement.

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
Bonjour,

A la question de savoir si la proposition faite par votre employeur est "correcte" en terme de montant de l'indemnité, il ne peut être apportée de réponse précise sans connaître votre situation exacte. Toutefois, sachez que le montant minimale de l'indemnité de rupture conventionnelle est le montant de l'indemnité de licenciement (ce que vous semblez appeler "indemnité légale").

Dès lors que ce minimum est atteint, l'indemnité peut bien entendu être supérieure. Il s'agit là d'une négociation entre le salarié et son employeur.

La transaction, quant à elle, n'est pas un moyen de rupture du contrat de travail. Elle est censée intervenir, post rupture, pour régler un problème lié à l'exécution du contrat de travail et qui n'aurait pas été discuté dans le cadre de la rupture conventionnelle (paiement des congés, etc.). L'intérêt pour l'employeur est qu'il échappe au "forfait social" de 20% sur le montant des indemnités.

La transaction ne peut avoir pour objet le motif de la rupture. Elle ne peut donc pas "compléter" une indemnité de rupture conventionnelle.

A mon sens, il m'apparait donc "cavalier" pour votre employeur de vous proposer ce système, dans la mesure où l'ensemble des points liés à l'exécution du contrat de travail pourront être discutés dans la convention de rupture conventionnelle.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre interrogation,

Bien cordialement
Merci pour votre réponse.
Mais je M interroge sur cette négociation.
Mon employeur me menace de licenciement si je n accepte pas.

Votre réponse ne répond pas à mes interrogations.
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

Il vous appartient d'apprécier l'indemnité proposée de 3 mois + 1 000 euros.

Elle n'est pas ridicule mais sachez que devant le conseil de prud'hommes en cas de licenciement abusif compte-tenu de votre ancienneté supérieure à 2 ans l'indemnité minimale prévue par la loi est de 6 mois de salaire brut.

Il s'agit de savoir si votre employeur connaît de véritables difficultés économiques ou non.

Si ce n'est pas le cas et qu'il n'a aucun grief à votre encontre, vous pouvez essayer d'obtenir plus, peut-être 5 à 6 mois de salaire brut.

Pour ce qui est de la transaction vous n'avez aucune garantie quant à sa signature ultérieure, sauf à passer par avocats.

Je vous conseillerai donc de faire figurer le montant total de l'indemnité dans le formulaire de rupture conventionnelle.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
Merci pour votre réponse.
Elle m'éclaire vraiment.

Merci
il y a 2 ans
Votre employeur n'a pas le droit de vous contraindre à accepter une rupture conventionnelle si ce n'est pas votre souhait.

Pour vous licencier il doit pouvoir vous reprocher une faute (ou une insuffisance professionnelle ou de résultats) ou rencontrer des difficultés économiques.

Si ce n'est pas le cas, et qu'il vous licencie tout de même, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts supérieurs à 6 mois de salaire.

Enfin, sachez que même en cas de licenciement pour faute, vous avez droit à l'assurance chômage.

Bien à vous
il y a 2 ans
Mon employeur me reproche mes résultats.
Il M a également fait signe mon entretien individuel en ayant changé mon appréciation.
J ai signé en toute confiance. Je pense qu il son capable de tout pour me licencier.
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur combien négocier ? Sujet (Cloturé) initié par sandrine, il y a 8 mois. Bonjour,
Peut-on négocier le montant de départ lors d'une rupture conventionnelle ? ..... Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien ... Rupture ...
rupture conventionnelle à l initiative de l employeur ... une rupture conventionnelle car il ne peut pas me licencier sans motif donc combien je ... avant la signature de contrat, il m a demandé si je suis inscrit au pôle emploi pour avoir les ... Un suivi juridique, Vous assister dans une négociation, Une convocation au tribunal ...
J'aimerai savoir combien je peux negocier minimum/maximum, car j'y ..... Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur combien .
Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien négocier ... Suite à une réorganisation, mon patron veut me faire signer ...

Avocats les plus actifs en droit du travail

1
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
27 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
11 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
9 problèmes résolus
5
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
8 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET