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Résolule juge peut-il réfuser de donner séparation de corps?
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6 réponses
Maître Amadou CISSE
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3 publications
Bonjour,
Si c'est la volonté des époux, le juge ne peut pas s'y opposer.
Cordialement
Si c'est la volonté des époux, le juge ne peut pas s'y opposer.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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margo
la séparation de corps peut -il annuler ma nationalité francaise acqui par mariage il y'a 7 mois?
il y a 10 ans
ateissedre
Bonjour,
Un jugement de séparation de corps ne met pas un terme au mariage. En effet, les obligations découlant de celui-ci, telles que devoir de fidélité, devoir de secours, d'assistance persistent. Seule l'obligation de résidence commune n'est plus obligatoire car le Juge autorise les époux a résider séparément.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Un jugement de séparation de corps ne met pas un terme au mariage. En effet, les obligations découlant de celui-ci, telles que devoir de fidélité, devoir de secours, d'assistance persistent. Seule l'obligation de résidence commune n'est plus obligatoire car le Juge autorise les époux a résider séparément.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 10 ans
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margo
je damande que comme on parle de présomption de fraude de cessation de vie commune, est que si je demande la séparation de corps actuellement, ce présomption de fraude ne ferait pas effet sur ma nationalité que je viens d'etre enregistré au mois de mars 2016?
il y a 10 ans
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margo
voici en quelque sorte ma question déclaration de nationalité francaise par mariage a été enregistrée le 16 mars 2016, est ce que si je dépose la demande de séparation de de corps 30 septembre 2016, est qu'il y'aura présomtion de fraude? vu que je viens d'obtenir la nationalité francaise par mariage il n'ya que 7 mois! aidez- moi svp.
il y a 10 ans
Bernard DEBAISIEUX
Oui, il y aura présomption de fraude si la cessation de la vie commune intervient moins d'un an après l'enregistrement (et non la souscription) de la déclaration de nationalité.
De ce point de vue la séparation de corps est aussi dangereuse que le divorce
De ce point de vue la séparation de corps est aussi dangereuse que le divorce
il y a 10 ans
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