Faites le point avec l'Avocat chargé de la procédure, il vous fixera de façon précise au vu de votre dossier.
En principe, vous avez le droit de faire rétroagir les effets de la séparation à la date à laquelle a cessé toute collaboration entre les époux, et le jugement de
divorce ou de séparation la fixera en conséquence.
Pour la liquidation de la communauté, elle sera effective le jour où l'état liquidatif sera homologué par le Tribunal, ou bien lorsque l'acte établi par le Notaire liquidateur sera établi.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Mon ex épouse me doit une indemnité d'occupation mensuelle, seulement sur l'expertise, et sur le jugement, il est écrit " du à la communauté", or d'après le notaire la communauté ayant été dissoute par le divorce, l'indemnité d'occupation m'est du à moi. Qu'en est-il vraiment ?
Le Notaire a raison.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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