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Sujet initié par Smartinezil y a 9 ans - 3972 vues
Bonjour
Sur l'acte' je viens de voir des phrases que je ne comprends pas : - m. X declare qu'il a deja sollicité un prêt afin de regler le montant de la soulte et qu'il renonce à ce que les présentes soient régularisées sous la condition suspensive de l'obtentiin de ce prêt. - je soussigné m.x reconnais avoir été informé que si, contrairement à mes déclarations faites dans l'acte, je recours à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir des articles l 312-1 et suivants du code de ka consommatiin. Pourriez-vous m'expliquer ?
Merci Mme X
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Le Notaire précise dans l'acte que vous avez déjà l'argent pour payer cette soulte.
Habituellement, de nombreux actes sont faits sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
Autrement dit, si vous n'obtenez pas le prêt, vous êtes protégé car la condition ne s'est pas réalisée, donc le contrat est comme inexistant.
Or la stipulation prévoit expressément que vous renoncez à bénéficier de cette protection.
Si j''ai répondu à votre question, merci d'indiquer que celle-ci est résolue.
Bien cordialement.
il y a 9 ans
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