Date des effets du divorce

Bonjour

1/ Le droit

Pour déterminer la date des effets du divorce concernant vos biens, il faut examiner très précisément le jugement, et notamment son dispositif, puisque c'est cette partie de la décision qui doit être exécutée.

L'article 262-1 du Code civil fixe les règles permettant de déterminer la date à laquelle le divorce produit ses effets patrimoniaux entre les époux. Selon la procédure et les circonstances, le juge peut également retenir une autre date lorsque les conditions légales sont réunies.

Si les motifs du jugement retiennent une date tandis que le dispositif en mentionne une autre, cette contradiction doit donc être examinée avec attention.

2/ Les solutions

Cette différence peut éventuellement relever d'une erreur matérielle susceptible de rectification, mais uniquement s'il apparaît que le dispositif ne traduit pas ce que le juge a réellement décidé. Dans d'autres situations, une voie de recours peut être nécessaire.

Il faut donc éviter de considérer automatiquement qu'une simple demande de rectification permettra de modifier la date.

Compte tenu de son incidence sur la liquidation de votre régime matrimonial, notamment sur les échéances de prêts que vous avez réglées seul, je vous conseille de faire vérifier rapidement l'intégralité du jugement par votre avocat.

Il pourra déterminer s'il convient de solliciter une rectification ou d'exercer une voie de recours, en tenant compte des délais applicables.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE