Le fait que des revenus ne soient pas imposables n'empêche pas qu'ils soient pris en considération dans l'estimation de la prestation compensatoire.
Le critère à prendre en considération est la perception ou non des revenus concernés.
Mais les revenus actuels ne sont qu'un des nombreux critères à prendre en considération pour l'estimation de la prestation compensatoire : durée du mariage, age et état de santé des époux, patrimoine commun à partager du fait du
divorce,, futurs droit à la retraite...
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question